Le conseil constitutionnel français se prononcera demain vendredi sur la question des héritiers des Algériens ayant acquis la citoyenneté française grâce à une ordonnance du 7 mars 1944 « relative au statut des Français musulmans d’Algérie » sont Français ou pas.
C’est suite à une question prioritaire de constitutionnalité d’un Algérien né en 1941, résidant encore dans son pays et revendiquant la nationalité française, que le conseil français doit rendre sa décision
Pour l’obtenir, cet homme aurait dû le faire pendant l’occupation coloniale ou en faire officiellement la demande au moment de l’indépendance. Il conteste cette disposition résultant de l’ordonnance du 7 mars 1944 qui a permis à 60.000 musulmans « particulièrement méritants », dont son père décédé en 1946, d’obtenir la citoyenneté française.
« Cette faveur faite aux Algériens particulièrement méritants a dissuadé leurs enfants de faire une démarche en vue d’une conservation d’une nationalité française qu’ils croyaient acquise », a plaidé le 19 juin son avocat.
Me Patrice Spinosi a demandé au conseil constitutionnel de « réparer une injustice » et une « discrimination » induites par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a fait une distinction entre Français suivant les textes leur ayant permis d’acquérir la citoyenneté.
L’ordonnance du 7 mars 1944 a permis à 60.000 musulmans, selon un représentant du gouvernement, d’avoir cette citoyenneté française. Mais, a-t-il souligné, une admission au droit commun « suppose une demande de l’intéressé impliquant une renonciation au droit local ».
La décision du Conseil constitutionnel interviendra quelques jours seulement avant le cinquantenaire de l’indépendance de l’Algérie, un délai prescriptif au-delà duquel les personnes concernées ne seront plus autorisées à faire la preuve qu’elles sont françaises « par filiation ». Cette « prescription extinctive » est prévue par l’article 30-3 du code civil, selon les explications fournies par cet avocat.
Par ailleurs, il est à relever que les demandes de reconnaissance de la nationalité française par les Algériens, déposées dans les consulats, ont explosé depuis les années 1990, quand le pays a plongé dans le terrorisme. Elles ont donné lieu à des falsifications de documents.
