Le rapport annuel de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) n’a pas été, cette fois-ci tendre à l’égard des autorités publiques.
Le document en question, qui s’est penché sur plusieurs questions, sociales, politiques, libertés publiques a été très critique. Sur le plan politique, la commission présidée par Ksentini a inscrit un certain nombre de remarques. Ainsi, elle a déploré que la loi relative au régime électoral n’ait pas consacré «la neutralité de l’administration», tout en s’interrogeant sur les raisons du foisonnement de commissions (commission de supervision des élections, commission nationale de contrôle des élections, en plus du Conseil constitutionnel), qui est «en contradiction avec la Constitution». S’agissant de la loi organique relative aux partis politiques, la CNCPPDH a noté que l’administration
«jouit d’un large pouvoir, car c’est elle qui examine les dossiers, et le législateur lui accorde de longs délais pour statuer sur des questions techniques simples…». Pour une «plus grande transparence», a-t-elle considéré, «il aurait été plus judicieux de créer une instance neutre qui se charge de l’agrément et de la dissolution des partis politiques». Quant au code de l’information, le rapport a relevé qu’il est loin de répondre aux «exigences internationales» en matière de liberté d’expression et qu’il reste silencieux sur l’accès à l’information, le rôle de la publicité, l’ouverture de l’audiovisuel et celui des médias publics à
«toutes les sensibilités politiques et sociales». Concernant la loi sur les associations, il est noté «une certaine prudence ou rigueur» envers elles, voire le risque d’entraver «l’indépendance» des associations. A propos de la loi relative à l’augmentation des chances d’accès de la femme à la représentation dans les Assemblées élues, la CNCPPDH a jugé que les dispositions de cette loi constituent «une double violation du principe d’égalité consacré par la Constitution et font une distinction entre les femmes algériennes sur la base d’appartenance à des zones géographiques différentes et des Assemblées populaires auxquelles elles veulent se porter candidates». Pour la commission, le législateur aurait pu retenir un seul quota qu’il réserve aux femmes qui doit constituer le minimum dès lors que l’augmentation des chances d’accès de la femme à la représentation dans les Assemblées élues est un «long processus» et «ne constitue pas un objectif à atteindre dans l’immédiat dans certaines zones du pays au détriment d’autres régions». Pour la Cncppdh, il semblerait que ces lois n’ont pas obtenu
«la satisfaction» du président Bouteflika que lui-même a initiées. «Ces lois ne reflètent pas l’essence des réformes annoncées dans le discours du chef de l’Etat du 15 avril 2011», estime la commission. Dans son dernier rapport, la Cncppdh s’est également penchée sur d’autres dossiers, notamment les questions relatives à la consécration de l’État de droit, qui devrait être «le reflet de la démocratie et son corollaire la primauté du droit». Dans cette partie, il est fait insistance sur la lutte contre la corruption et la lutte contre la bureaucratie. Pour une lutte «effective et sans relâche» contre la corruption qui mine le tissu social et hypothèque le processus de développement, la CNCPPDH préconise des sanctions «exemplaires et dissuasives». S’agissant du volet social, l’Institution présidée par Ksentini a fait état d’une flambée des prix de certains produits alimentaires de large consommation, provoquant «une vague de protestations sporadiques et intempestives, d’émeutes et de manifestations» qui ont gagné rapidement plusieurs régions du pays. La situation des droits de l’homme en Algérie n’est guerre reluisante, selon la commission. La Cncppdh a même reconnu que les droits politiques et civils, mais également les droits économiques, sociaux et culturels, font l’objet «quotidiennement de revendications». Pour les membres de cette commission, les manifestations ayant eu lieu au cours de l’année 2011 exigeaient un certain nombre de droits, notamment le droit à «la vie décente», celui à «une justice équitable», la prise en charge sanitaire et le droit au logement, ainsi que le droit à l’enseignement, le droit syndical, le droit au travail, le droit à la liberté d’opinion et celui à la sécurité de soi-même et de ses biens.
M.A.M.
