Prévue par l’article 7 bis de l’ordonnance portant code des investissements, la commission de recours en matière d’investissement n’a pourtant jamais vu le jour. Il aura fallu attendre sept ans pour qu’elle soit réactivée.
L’Immeuble Le Colisée a abrité aujourd’hui la cérémonie d’installation par le ministre de l’Industrie et des mines, de la commission de recours en matière d’investissements en présence du secrétaire général de l’UGTA et des représentants des organisations patronales.
C’est une commission souveraine qui prend des décisions opposables à l’administration ou à l’organisme concerné par le recours. Elle est saisie par l’opérateur économique qui se sent lésé au titre du bénéfice des avantages par un organisme ou une administration chargée de mettre en pratique l’ordonnance relative au code de l’investissement.
Elle est saisie par l’intéressé dans un délai de 15 jours qui suivent la notification de l’acte sujet à contestation ou de la non réponse de l’administration pendant deux semaines. Avec cette précision que ledit recours est suspensif des effets de l’acte contesté. La commission dispose alors de trente jours pour statuer. Et quelle que soit la décision prise souverainement, elle est opposable à l’administration ou à l’organisme concerné par le recours.
La commission est interministérielle. Elle est composée de représentants des départements des Finances, de l’Intérieur, de la Justice et bien entendu de l’Industrie et des mines. Son secrétariat général est assuré par le directeur du développement des investissements au niveau du département dirigé par Abdesselam Bouchouareb.
Interrogé sur l’absence de représentants des organisations patronales et de l’UGTA, le ministre de l’Industrie a indiqué que la structure installée aujourd’hui n’est pas consultative. « C’est une commission qui prend des décisions de manière souveraine et son verdict est opposable aux administrations. » En somme, c’est l’administration qui en contrôle une autre. A charge pour la deuxième de mettre en application les décisions de la première sous peine de tomber dans le délit de l’abus de pouvoir, ce qui relèverait du pénal.
Faouzia Ababsa
