Les modalités de déclaration des crédits consentis par une banque ou un établissement financier à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital, ont été détaillées par la Banque d’Algérie.
Dans une instruction datée du 30 juillet 2009, qui vient en application de l’article 107 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, la mère des Banques précise qu’«une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital».
Et dans ce cas, les fonds propres de base visés sont déterminés en référence à l’article 2 du règlement n°95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n°91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers, précise la même source dans un communiqué rendu public hier.
«Ces déclarations des crédits doivent être établies par référence à un modèle joint en annexe de cette instruction et signées par le premier responsable de l’établissement déclarant», ajoute plus loin la Banque centrale.
La périodicité des déclarations est bimestrielle, souligne la Banque d’Algérie qui avertit que le non-respect des dispositions de cette instruction entraîne la saisine de la Commission bancaire.
Pour mémoire, l’article 107 de la LFC 2009 indique qu’une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital.
Ce même article ajoute qu’il est interdit à une banque ou un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants et à ses actionnaires.
Par dirigeants, il faut entendre les fondateurs, les administrateurs, représentants et personnes disposant du pouvoir de signature.
Les conjoints et les parents jusqu’au premier degré des dirigeants et des actionnaires sont assimilés à eux.
