La 7e législature débute de plein droit le 10e jour suivant la date d’élection de ses membres, conformément à l’article 113 de la Constitution fixant le règlement intérieur, sous la présidence de son doyen d’âge assisté des deux députés les plus jeunes. Elle procèdera à l’élection de son bureau et la constitution de ses commissions pour la validation du mandat des cinq années, 2012-2017, de ses 462 nouveaux locataires, répartis entre les 27 partis politiques et le groupe des 19 indépendants.
Et suivant les modalités d’application du règlement intérieur relatif à son organisation et à son fonctionnement, l’Assemblée populaire nationale, telle qu’elle se présente selon les scores obtenus par chacun des partis, organisera son fonctionnement interne autour de six groupes parlementaires, représentés par les listes des parties qui ont obtenu 10 sièges et plus lors du scrutin législatif du 10 mai 2012. Il s’agit du FLN avec 221 sièges, du RND avec 70, de l’AAV et ses 47 élus, du FFS et ses 21 députés, du GI et ses 19 sièges et du PT et ses 17 élus. D’autres groupes parlementaires peuvent venir renforcer les instances et organes internes de fonctionnement de l’APN en raison de l’architecture qui sera installée grâce aux jeux d’alliances et de fédération entre les 18 formations de moins de 10 députés, sans négliger bien entendu, l’appartenance politique des 19 députés indépendants. Cette investiture intervient conformément à la proclamation par le Conseil constitutionnel des résultats définitifs et officiels de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) dont le scrutin s’est déroulé le 10 mai 2012. La proclamation officielle intervient après avoir pris connaissance des procès-verbaux de centralisation des votes établis par les commissions électorales de wilayas et la commission électorale chargée du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, l’examen et la vérification de ces procès-verbaux et après la constatation des documents annexés, conformément aux dispositions des articles 153 et 159 de la loi organique relative au régime électoral et enfin après avoir rectifié les erreurs matérielles constatées et introduit quelques modifications nécessaires.
Aux députés contestant les résultats, des recours dans 48 heures et des avis dans 3 jours
Et il est par ailleurs du droit des candidats et listes de partis ayant participé à ces élections, de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête à déposer au greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit heures qui suivent la proclamation des résultats.
Le député dont l’élection est contestée, a aussi le droit de produire des observations écrites, en réponse à la requête de contestation, dans un délai de quatre jours, à compter de la date de notification du recours par le Conseil constitutionnel. Aussi, passé ce délai, le Conseil constitutionnel statue sur le recours dans les trois jours, conformément aux dispositions de l’article 166 de la loi organique relative au régime électoral sus visé. Pour sa part, le Conseil constitutionnel peut par décision motivée, soit annuler l’élection contestée soit formuler le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat qui est régulièrement élu.
L’investiture de la nouvelle législature, issue du scrutin des élections législatives du 10 mai 2012 dont les résultats viennent d’être officiellement proclamés par le Conseil constitutionnel, prévue en principe le 10e jour suivant la date du scrutin, constitue sûrement une étape décisive dans le parachèvement du programme de réforme et de modernisation en vue de la consolidation des fondements d’un Etat de droit dans une société soudée, où les libertés individuelles et collectives et les droits de l’homme s’enracinent davantage.
145 femmes parlementaires, une expression légale de l’accès à la prise des décisions
La nouvelle Assemblée, qui comprend, sur les 462 députés, 145 femmes, vient traduire les dispositions juridiques introduites dans la Constitution révisée de 2008 et la loi organique sur l’élargissement de la représentation des femmes au sein des Assemblées populaires élues en volonté politique nationale.
C’est l’expression légale des bonnes intentions politiques qui n’ont pas abouti en réalisation pratique et qui viennent de se concrétiser en une réelle volonté politique capable de dynamique et de plus de coordination susceptibles d’atteindre l’objectif de l’égalité entre hommes et femmes. En fait, les femmes qui créent un nouveau rapport au sein de l’institution législative, peuvent améliorer la qualité de la législation en termes d’élaboration des politiques, des programmes, de projets de lois et se transcrire dans les faits pour un véritable renforcement du pouvoir des femmes dans la prise des décisions qui passe par le renforcement de leurs capacités d’action sur l’évolution des lois et de la société. Le statut légal des membres parlementaires conformément à la loi 01-01 du 31 janvier 2001, qui s’applique aux 462 des députés, dont les 145 femmes, des législateurs de la première chambre du Parlement algérien, autrement dit, les élus de l’Assemblée populaire nationale (APN) leur fixe des devoirs, des obligations et leurs assignent des droits. Ils sont censés traduire, entre autres exigences, les préoccupations de leurs électeurs et être constamment mobilisés pour l’accomplissement de leur mission de la meilleure manière qui soit en tant que représentants de la nation et du peuple en plaçant l’intérêt suprême du pays au-dessus de tout autre considération.
Car, ces élus constituent l’une des plus importante institution législative qui regroupe les différentes catégories, obédiences et compétences de la société, digne des voix et de la confiance pour assumer les missions induites par les exigences de l’étape à venir. Conscients de la mission dont ils sont investis dans l’instance qui aura la charge de parachever l’adaptation du système juridique et réglementaire national dans le sillage des réformes politiques, notamment la révision de la Constitution et l’amorce de la nouvelle ère en termes de promotion de bonne gouvernance, de modernisation des institutions de la République et d’élargissement du champ des droits et libertés, les élus devront suivre l’évolution de la société et répondre aux exigences du développement au mieux des intérêts des citoyens avec la finalité d’appliquer sainement des politiques pour concrétiser l’aspiration collective de mise en place d’institutions constitutionnelles dont la crédibilité et la légitimité ne sauraient être remises en cause.
Vers un nouveau réaménagement des organes et instances internes de fonctionnement
L’APN et ses 389 élus, consacrés dans le système bicaméral avec l’institution d’un Conseil de la nation et ses 144 sénateurs par la Constitution de 1996, élus le 5 juin 1997, constitue le premier Parlement pluraliste de l’Algérie indépendante. Deux élections législatives pluralistes de renouvellement ont été organisées, 2002 et 2007, parallèlement à la promotion de la législation devant permettre une plus large représentation des citoyens dans la prise des décisions concernant l’avenir du pays, les aspirations de son peuple, notamment celles de la jeunesse qui aspire à vivre son propre siècle.
L’Assemblée dans son nouvel habit et sa composition augmentée de 389 à 462 parlementaires, diversifiée avec l’entrée de 28 partis et une groupe indépendant sera certainement différente de celle qui s’achève, à commencer par des réaménagements dans le nombre des cinq vice-présidents du bureau, des 12 commissions permanentes ou encore le nombre des groupes siégeant et activant au sein de ses instances et organes internes d’organisation et de fonctionnement. Une petite virée aux alentours de l’hémicycle du boulevard de Zirout Youcef, renseigne sur l’imminence de l’investiture de l’Assemblée du cru 2012 tant les préparatifs sont menés avec célérité et minutie.
Houria Akram
