Le projet de loi, amendant et complétant l’ordonnance 156-66 portant code pénal, a été adopté hier par l’APN à la majorité des voix.
Si les députés du FLN, du RND et leurs alliés ont voté en faveur du texte, leurs pairs du Parti des travailleurs et de l’Alliance de l’Algérie verte ont, quant à eux, préféré s’abstenir alors que le FFS, qui n’était représenté à la séance plénière d’hier que par son chef de groupe parlementaire, Chafaa Bouaiche, a dit non. Avec l’adoption de ce projet, ce sont surtout les peines relatives aux crimes commis contre les enfants qui ont été durcies.
La peine capitale est ainsi introduite par ce projet. Le législateur ne l’a pas, cela dit, énoncé explicitement dans le projet de loi en question et s’est contenté de faire un renvoi à l’article 263 du code pénal. Une « omission » qui n’a pas suscité l’adhésion de nombreux députés qui ont réclamé que la peine capitale soit explicitement énoncée dans le texte. Mais la majorité des députés n’a pas souscrit à cette démarche.
Sera donc condamné à la peine de mort, conformément aux dispositions de l’article 263, « toute personne coupable de kidnapping, de violence ou d’agression sexuelle avec intention de demander une rançon et ce, surtout si le mineur victime de ces actes meurt ». Beaucoup d’articles, évoquent la question du kidnapping, c’est le cas de l’article 293 bis.
Cet article stipule, en effet, que toute personne qui kidnappe une personne ou tente le faire par le recours à la force ou la menace sera puni d’une peine allant de 10 à 20 ans de prison, assortie d’une amende qui oscille entre 1 et 2 millions de dinars. Le coupable sera condamné à la réclusion à perpétuité si la personne kidnappée subie la torture ou l’agression sexuelle ou si le coupable demande une rançon.
Et, comme c’est le cas pour les victimes mineures, le coupable, qui ne bénéficiera alors d’aucune réduction de la peine, encourt la peine capitale si la personne kidnappée meurt. En vue de protéger les enfants, le projet en question a aussi durci les peines à l’encontre des personnes qui les exploitent dans la mendicité, un phénomène en pleine expansion. Même les parents des enfants ne sont pas épargnés par les peines de prison.
Une disposition qui a fait débat à l’assemblée puisque certains députés voulaient exclure la mère de l’enfant surtout si elle vit des conditions sociales très dures. Ainsi donc, comme cela est clairement stipulé dans l’article 195 bis, « est puni d’une peine de 6 mois à 2 ans toute personne qui exploîte les enfants de moins de 18 ans dans la mendicité ».
Cette peine sera doublée si le coupable a un lien de parenté avec l’enfant. Le projet de loi définit désormais à 10 ans l’âge minimal pour l’établissement de la responsabilité pénale tout en garantissant aux enfants âgés entre 10 et 13 de bénéficier de mesures de rééducation.
Dans le texte actuel la responsabilité pénale de l’enfant commence à partir de 13 ans. En matière de crimes liés au terrorisme les députés ont ajouté la détention de produits chimiques et biologiques. Les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ont, ainsi, été renforcées.
Cela a été aussi le cas pour ce qui est de la discrimination. Intervenant à l’issue de l’adoption du projet de loi Tayeb Louh, ministre de la Justice, dira, s’agissant de la protection des enfants qu’il « est nécessaire pour le gouvernement d’élaborer ce projet » ajoutant que « les dispositions relatives à la discrimination ont été introduites pour se conformer à la Constitution ».
Notons aussi que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de la législation algérienne aux conventions internationales, notamment celles liées à la lutte antiterroriste et contre les formes de criminalité ayant pour cible les enfants.
Kamal Hamed
