Les services fiscaux ont entamé la mise en œuvre d’une nouvelle instruction relative au droit de communication, un mécanisme désormais élargi afin d’étendre l’assiette fiscale, d’améliorer le recouvrement et de combattre les pratiques d’évasion aussi bien en Algérie qu’à l’étranger.
Ce texte impose aux opérateurs économiques, aux administrations publiques, aux banques ainsi qu’aux différentes institutions de fournir toutes les informations financières sollicitées par l’administration, sous peine de sanctions lourdes : une amende pouvant atteindre deux millions de dinars, portée à quatre millions en cas de récidive, à laquelle s’ajoute une pénalité de 50 000 dinars par jour de retard au-delà d’un délai de vingt jours suivant la notification.
Cette instruction, référencée sous le numéro 63 et datée du 14 octobre 2025, est signée par le chef du département du contrôle et des enquêtes fiscales. Elle détaille les modalités d’exercice du droit de communication conformément aux dispositions introduites par la loi de finances 2025.
Le document, selon les médias précise que les modifications apportées aux articles 96 à 103 de cette loi ont révisé plusieurs articles du Code des procédures fiscales et ajouté un nouvel article 61 bis. Ces ajustements étendent le champ d’application du droit de communication aux besoins du recouvrement, aux opérations internationales d’échange d’informations, à la levée du secret professionnel vis-à-vis des agents de l’administration fiscale, tout en renforçant les obligations du secteur bancaire et en revoyant le régime des sanctions en cas de refus, de retard ou de transmission d’informations incomplètes ou erronées.
Le texte élargit également la portée du droit de communication au traitement des obligations prévues par les accords internationaux signés par l’Algérie en matière de coopération fiscale, et confirme que son exercice s’étend non seulement à la détermination de l’assiette fiscale mais aussi aux opérations de contrôle et de recouvrement.
Identification des tiers et échanges fiscaux internationaux
Le nouveau dispositif autorise désormais l’administration fiscale à identifier les tiers détenteurs de fonds appartenant au contribuable recherché, ainsi qu’à repérer les actifs, biens et éléments financiers susceptibles d’être saisis dans le cadre des procédures de recouvrement. L’article 96 de la loi de finances 2025 introduit la possibilité d’activer le droit de communication pour répondre aux demandes d’informations émises par les autorités fiscales étrangères dans le cadre des accords internationaux ratifiés par l’Algérie, ce qui constitue un instrument décisif pour contrer la fraude et l’évasion transfrontalière.
L’article 103 crée un article 61 bis au sein du Code des procédures fiscales, ouvrant la voie à l’échange d’informations fiscales avec les pays liés à l’Algérie par des conventions de coopération administrative. Par ailleurs, l’article 45 précise les organismes soumis au droit de communication : administrations, institutions publiques et privées, entités juridiques, personnes physiques ou morales, y compris les prestataires de services financiers, comptables ou juridiques.
L’instruction rappelle que ce droit couvre une large gamme de documents : registres comptables, factures, justificatifs divers, dossiers conservés dans le cadre des obligations légales. Étant un simple outil de collecte d’informations, il ne permet toutefois pas aux agents fiscaux d’établir directement l’existence d’erreurs, compétence réservée aux services d’enquête.
La révision de l’article 101 étend le droit de communication aux documents relevant de toute la période légale de conservation et non plus de la seule année en cours. L’article 102 modifie l’article 46 afin de confirmer que ce droit s’exerce pour déterminer l’assiette fiscale, assurer le contrôle et procéder au recouvrement de l’ensemble des impôts.
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Levée du secret professionnel et sanctions renforcées
La réforme introduite par la loi de finances 2025 inclut une disposition majeure : l’impossibilité, pour les entités concernées, d’opposer le secret professionnel aux agents de l’administration fiscale. Une exception est toutefois accordée aux avocats lorsqu’ils interviennent dans le cadre de consultations juridiques ou de procédures judiciaires. De même, les organismes publics et privés ne peuvent plus invoquer le secret professionnel lorsque des informations leur sont officiellement demandées par les services fiscaux.
Le droit de communication doit s’exercer par requête écrite, et la réponse doit parvenir à l’administration dans un délai de vingt jours ouvrables. L’article 97 renforce les obligations prévues à l’article 51 bis en intégrant les “montages juridiques” et en imposant aux banques l’identification des bénéficiaires effectifs des comptes. L’article 98 relève considérablement les sanctions : l’amende pour refus de transmettre les informations passe à deux millions de dinars, assortie d’une pénalité journalière de 50 000 dinars après expiration du délai légal, les montants étant doublés en cas de récidive, sans dépasser quatre millions de dinars.
En cas d’informations incomplètes ou erronées, des amendes allant de 50 000 à deux millions de dinars sont prévues, avec possibilité de doublement en cas de récidive. L’absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus de communication, entraînant l’émission d’ordres de recouvrement et l’application des pénalités journalières jusqu’à obtention des données ou atteinte du plafond.
Enfin, l’instruction rappelle que les règles relatives à la conservation des documents comptables ont été modifiées : l’article 99 révise l’article 64 du Code des procédures fiscales et fixe la durée de conservation obligatoire à six ans à compter de la date d’établissement des documents ou de la clôture de l’exercice concerné.
