Journal officiel : Les membres du Gouvernement peuvent signer les ordonnances de paiement !

samedi 20 avril 2019 à 15:52
Source de l'article : Algerie360.com

Le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 rapporte que les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et
réglementaires.

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté, précise le décret.

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