Un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel impose désormais un contrôle renforcé sur toute opération de cession d’actions ou de parts sociales au profit d’investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques. Le texte, signé par le Premier ministre le 16 novembre, introduit une autorisation préalable obligatoire, assortie d’un processus d’examen impliquant plusieurs institutions nationales.
Le décret exécutif n°25-304 établit une règle centrale : toute cession d’actions ou de parts sociales, lorsqu’elle implique un acquéreur étranger qu’il s’agisse d’une personne physique, morale ou d’une société de droit algérien contrôlée par des capitaux étrangers est soumise à un accord préalable de la tutelle sectorielle. Ce dispositif vise les entreprises opérant dans un secteur stratégique, notion qui recouvre généralement des domaines économiques sensibles tels que l’énergie, les télécommunications, les infrastructures critiques ou encore les activités liées à la sécurité nationale.
Dans le cas des entreprises publiques économiques, l’exigence est encore plus stricte. Avant même l’examen par le ministère de tutelle, le dossier doit obtenir la validation du Conseil des participations de l’État, garant de la préservation des intérêts publics dans les opérations de restructuration ou de transfert de capital.
Le texte encadre également les délais et les étapes de la procédure. Avant de statuer, la tutelle doit solliciter l’avis de plusieurs institutions clés : les ministères chargés de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce intérieur et de la Santé, ainsi que la Banque d’Algérie, acteur central dans la surveillance des flux financiers. Chacune de ces entités est tenue de rendre un avis motivé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Un processus strict pour protéger les intérêts stratégiques nationaux
Au-delà de l’examen intersectoriel, le décret fixe un cadre temporel rigoureux. La tutelle doit se prononcer dans un délai ne dépassant pas 60 jours à partir de l’enregistrement du dossier. L’absence de réponse dans ce délai ou le non-respect des conditions conduit au rejet de la demande.
Le texte recense également les motifs de refus obligatoires. Toute indication pouvant menacer l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les intérêts économiques du pays entraîne automatiquement le rejet de l’opération. Le décret ajoute un critère majeur : une demande doit être refusée si l’acquéreur pressenti est impliqué dans des affaires de corruption, de crimes financiers ou d’infractions économiques. Cette disposition renforce la volonté des pouvoirs publics de sécuriser les investissements et d’éviter l’entrée de capitaux jugés à risque.
Enfin, une fois l’autorisation délivrée, une copie du document doit être transmise au ministère des Finances, au ministère du Commerce intérieur, à la Banque d’Algérie ainsi qu’à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement. Cette circulation des informations vise à assurer un suivi administratif cohérent et une transparence accrue dans les transferts de capital.
Avec ce nouveau décret, l’Algérie consolide son arsenal réglementaire destiné à protéger les secteurs stratégiques et à mieux maîtriser l’entrée de capitaux étrangers dans les entreprises nationales. Le dispositif s’inscrit dans une logique de souveraineté économique, combinant ouverture maîtrisée et sécurisation des opérations sensibles. Reste à observer comment ces nouvelles exigences influenceront les investissements et les mouvements de capital à moyen terme.
