Investissements étrangers dans la LFC 2010 : La règle des 49/51 sera élargie
La loi de répartition du capital, dite règle 49/51 introduite dans la LFC 2009, pourrait toucher les entreprises étrangères créées avant la mise en application de cette mesure.
La loi de finances complémentaire (LFC 2010), qui n’est pas encore promulguée, prévoit un effet rétroactif de la règle 49/51 aux sociétés immatriculées avant la LFC 2009, lors de la « modification d’immatriculation au registre de commerce « . »
Pour augmenter leur capital ou modifier leur actionnariat, les entreprises détenues à plus de 51% par des étrangers devront accueillir un ou plusieurs actionnaires locaux à hauteur de 51 % du capital.
La mesure a pour objectif de mettre en conformité les sociétés étrangères qui échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d’actions ou de parts sociales, induisant une modification de la représentation des participations », précise le texte de loi, mis en ligne par le quotidien électronique » Tout Sur l’Algérie « .
Toutefois, la nouvelle mesure n’est pas applicable dans l’absolu. L’obligation des entreprises étrangères créées avant 2009 à se conformer à la loi de 49/51, souligne la même source, ne s’appliquera pas dans cinq cas de changement du registre du commerce.
Il s’agit des cas de la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entraîne pas un changement de l’actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires; la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe ; la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ; la désignation du gérant ou des dirigeants de la société et le changement de l’adresse du siège social.
Ainsi, la LFC 2010 n’est que le prolongement des décisions prises depuis 2008 concernant les règles d’investissements. Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, l’a révélé, d’ailleurs, lors de la clôture de la session de printemps au Parlement, il y a deux semaines. Autre mesure en vue, la réglementation des cessions de participations des étrangers.
Le projet de loi prévoit, en effet, l’obligation pour les personnes morales de droit étranger de communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires. « Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l’Etat de résidence », indique le texte en question.
Dans le même volet, le gouvernement veut, également, exiger d’être consulté au préalable avant toute opération de « cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de leur implantation ».
« La mesure permettra à l’Etat ou aux entreprises publiques d’appliquer le droit de préemption et de racheter la société objet de la transaction, à un prix fixé sur la base d’une expertise dont les modalités seront fixées par voie règlementaire. L’objectif de cette mesure est de renforcer le contrôle de l’Etat sur les cessions indirectes de participations dans des sociétés algériennes à capitaux étrangers » a-t-on précisé.
Yazid F
