Le gouvernement a décidé d’opter finalement pour le partenariat, qu’il soit national ou international, dans le domaine agricole.
La Société de gestion des participations développement agricole qui a la tutelle sur une partie des fermes pilotes vient de lancer un appel au partenariat dans ce sens. L’information est confirmée par le chargé de communication du ministère de l’Agriculture qui nous a précisé que cette expérience vise à leur «apporter de l’argent frais, dynamiser la production et relancer la recherche».
Il est vrai que les fermes agricoles créées il y a une vingtaine d’années par le gouvernement, sont dans une situation difficile sur le plan de la gestion financière malgré deux opérations d’assainissement. Certaines pesant jusqu’à 400 ha «n’arrivent pas à honorer les salaires des travailleurs depuis plus d’une année», selon des témoignages.
En tous cas, l’idée d’offrir des assiettes foncières pour des grands projets a toujours buté sur la question des statuts de ces terres qui appartiennent à l’Etat.
L’adoption de la nouvelle loi portant régime de la concession est une opportunité pour drainer de nouveaux investissements. Parmi les conditions qui sont exigées des partenaires, le respect des dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui stipule une majorité de capital pour le partenaire national et la mise en œuvre dans le cas d’une cession des parts, du droit de préemption au profit de l’Etat. Il est évident, et c’est précisé dans le cahier des charges, que cela n’implique aucune cession, «les terres resteront toujours propriété de l’Etat». L’idée de partenariat sera une bouffée d’oxygène, sur le plan financier notamment, d’autant plus que certains observent que ces fermes sont «aujourd’hui dans une situation de faillite n’ayant même pas la possibilité d’accès au crédit au regard de leur lourd passif». Elles auraient coûté des sommes faramineuses estimées à coup de milliards dus aux travaux de forage, de labours ….
Pour rappel, les fermes pilotes ont été créées le 16 janvier 1982. Le décret n° 82-19, fixant leur statut type, a consacré le principe permettant à l’Etat de disposer d’un patrimoine foncier destiné à la production des semences et plants, la maîtrise et la diffusion des techniques modernes de production, servant ainsi de pôle de développement du secteur agricole.
Depuis 1987, ces fermes pilotes étaient sous la tutelle du ministère de l’Agriculture et avaient un statut d’Entreprise publique industrielle et économique (EPIC). Le décret n° 89-52 du 18 avril 1989 va réaménager le statut de ces fermes pilotes.
En 1998, ce sont 92 fermes pilotes qui passeront, suite à une résolution du Conseil national des participations de l’Etat, du statut EPIC relevant du ministère de l’Agriculture à celui d’EPE sous mandat de gestion des holdings. A partir de 1999, elles deviendront des EURL (société unipersonnelle) confiées à la SGP/SGDA.
