Les opérateurs, qui s’approvisionnent en matières premières et emballages spécifiques servant à la production et au conditionnement de produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vont désormais payer cette taxe à partir du premier juillet prochain, a indiqué, hier, dans un communiqué la Direction générale des impôts (DGI).
Les opérateurs, qui s’approvisionnent en matières premières et emballages spécifiques servant à la production et au conditionnement de produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vont désormais payer cette taxe à partir du premier juillet prochain, a indiqué, hier, dans un communiqué la Direction générale des impôts (DGI).
«La taxe sur la valeur ajoutée ainsi acquittée ouvre droit à son remboursement», précise toutefois le communiqué. Ces dispositions viennent en application de l’article 19 de la loi de finances pour 2014 qui a abrogé le paragraphe 3 de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et qui prend effet à partir du 1er juillet 2014.
«Cette disposition consiste, pour les opérateurs concernés, à acquérir avec paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières, composants ou emballages spécifiques servant à la production, expressément exonérés ou destinés à un secteur exonéré», a indiqué la DGI.
L’administration fiscale précise que ces nouvelles mesures vont mettre fin aux situations de précompte auxquelles sont confrontés les fournisseurs des producteurs et qui nécessitent le recours à la procédure de remboursement de la taxe. La loi de finances a, par ailleurs, différé l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2014 afin d’éviter toute perturbation dans les activités des producteurs de lait, des minoteries et des fabricants de produits pharmaceutiques concernés par cette mesure et aussi pour préparer les meilleurs conditions de son application.
L’ensemble des secteurs concernés seront invités dans les meilleurs délais à participer à des rencontres de concertation avec l’administration fiscale afin d’identifier les éventuelles contraintes et permettre ainsi la prise en charge des mesures.
