La compagnie low cost Transavia a été assignée mercredi 25 octobre à comparaître devant le tribunal de Créteil pour annuler son vol liant Paris à Dakhla, une ville sahraouie occupée par le Maroc, a appris l’APS jeudi auprès de l’avocat du Front Polisario, Gilles Devers.
Transavia, filiale d’Air France, devra inaugurer ce jeudi son vol hebdomadaire vers cette ville du Sahara occidental, territoire occupé de force par le Maroc depuis 1975.
« Ce n’est pas une plainte qu’on colle directement au tribunal. Techniquement, c’est une assignation que nous avons remise à un huissier qui, lui, est chargé de la déposer. Mais on peut dire qu’on a saisi le tribunal de commerce de Créteil », a expliqué maître Devers dans un entretien par téléphone, soulignant que la compagnie Transavia sera « obligée de répondre à notre demande et donner des explications sur l’exploitation de cette ligne aérienne », alors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdit cette transaction commerciale sans l’aval du peuple sahraoui.
« Nous voulons rappeler que la compagnie viole le droit tel qu’il a été dit par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 21 décembre 2016 », a-t-il ajouté.
L’arrêt de la CJUE, rappelle-t-on, fait la distinction et la séparation entre le Maroc et le territoire du Sahara occidental et interdit toute activité économique sans l’accord du peuple du Sahara occidental, représenté par le Front Polisario.
Pour l’avocat du Front Polisario, il y aura donc un procès assuré. « Ce n’est pas une plainte où, des fois, le procureur peut ne pas donner suite. On fait un procès civil et Transavia est donc dans un tribunal et où elle devra s’expliquer », a-t-il souligné, indiquant que « très rapidement on va poser ce qu’on appelle une question préjudicielle ».
« En termes de procédure, la question préjudicielle c’est la possibilité pour un juge national d’interroger le meilleur juge pour interpréter le droit européen, c’est-à-dire l’accord de justice de la Cour européenne et la défense du Front Polisario va aller dans ce sens », a-t-il ajouté.
Il a également expliqué que pour le cas de Transavia, on ne peut pas saisir directement la Cour de justice. « On doit passer d’abord par un tribunal local, celui de Créteil, et devant ce dernier on va dire que le droit européen interdit ce vol. Transavia va dire le contraire et on va conclure pour dire qu’il faut interpréter le droit européen et donc on posera une question préjudicielle au tribunal », a encore précisé l’avocat, ajoutant que la Cour de justice va devoir se prononcer sur les autorisations d’atterrir sur le sol sahraoui.
Une procédure qui va prendre quatre à six mois, prévoit-il, indiquant qu’il a demandé la somme symbolique de 400.000 euros pour dommage causé à une violation grave de la souveraineté.
