Les délais d’inscription des extraits d’actes de naissance et de décès dans les registres d’état civil dans les wilayas du Sud sera prolongé de 15 à 20 jours à la faveur de l’adoption de la loi amendant et complétant l’ordonnance N° 20-70, relative à l’état civil votée, mercredi, par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Les députés ont adopté en séance plénière le texte qui a subi trois amendements apportés aux articles 61, 63 et 79 sur 7 propositions d’amendement.
D’autres mesures sont introduites en vertu de la loi relative à l’état civil notamment la prolongation à 10 ans de la validité des extraits d’actes de naissance, la suppression du délai de validité de l’acte de décès et le relèvement à 19 ans de la majorité.
D’autre part, le texte permet au président de l’Assemblée populaire communale (APC) d’attribuer la qualité de greffier d’état civil à ses adjoints et aux délégués communaux chargés de la gestion des annexes administratives de la commune.
Ces mesures ont pour objectif l’allégement des procédures administratives pour le citoyen, afin de lui éviter les erreurs commises par les agents d’état civil, ce qui l’oblige à recourir à la justice pour les rectifier.
