Le texte élargit le champ de l’infraction à la législation des changes à l’importation et à l’exportation hors du cadre légal, des valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ou étrangère, aux lingots et pièces en or ainsi qu’aux pierres et métaux précieux.
L’ordonnance relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger a été publiée au Journal officiel n°50 du 1er septembre 2010.
Quiconque commet l’une des infractions est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à sept ans et d’une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction et de la confiscation du corps du délit et des moyens utilisés pour la fraude. Le texte élargit le champ de l’infraction à la législation des changes à l’importation et à l’exportation hors du cadre légal, des valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ou étrangère, aux lingots et pièces en or ainsi qu’aux pierres et métaux précieux.
“Constituent également une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, opérés en violation de la législation et de la réglementation en vigueur : l’achat, la vente, l’exportation ou l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie étrangère ; l’exportation et l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ; et en fin l’exportation ou l’importation de lingots d’or, de pièces de monnaies en or ou de
pierres et métaux précieux”, souligne la nouvelle loi. Aussi, l’ordonnance supprime la plainte préalable du ministère des Finances ou de la Banque d’Algérie pour la transmission au parquet des procès-verbaux liés aux infractions de changes, et donc au déclenchement de l’instruction et des poursuites à l’encontre des contrevenants à la législation des changes. L’ordonnance modifiée réduit également le champ de la procédure de transaction prévue par la loi, en limitant désormais le corps du délit à 20 millions de dinars au maximum (au lieu de 50 millions de DA actuellement) et prohibe en même temps la transaction lorsque le délit est lié à une infraction connexe de corruption, de blanchiment d’argent, de trafic de stupéfiant ou de crime organisé.
Elle aggrave les sanctions en ajoutant, à la saisie du corps du délit et aux amendes, la confiscation des moyens utilisés pour la fraude, sans préjudice des sanctions pénales que décidera le tribunal.
Le ministère des Finances et la Banque d’Algérie auront en vertu de cette nouvelle loi, un fichier national des contrevenants à la législation des changes pour leur appliquer d’autres sanctions connexes prévues par la loi, telles que l’interdiction de transactions financières vers l’extérieur, y compris les activités de commerce extérieur.
