Incendies: actualiser l’arsenal juridique relatif à la protection des personnes et biens

mardi 12 février 2019 à 19:31
Source de l'article : Www.aps.dz

 ALGER- Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire, Noureddine Bedoui a affirmé, mardi à Alger, que le projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique vient adapter et actualiser l’arsenal juridique aux développements enregistrés en matière de protection des personnes et des biens et permettre au corps de la protection civile d’accomplir « efficacement » ses missions.

Présentant le projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique, lors d’une plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Bedoui a indiqué que ce projet de loi « vise à adapter et actualiser la législation en vigueur aux développements enregistrés en matière de protection des personnes et des biens contre les dangers et sinistres, en vue de permettre aux éléments de la protection civile d’accomplir efficacement leurs missions et de répondre aux normes internationales en matière de protection contre les dangers et sinistres ».

L’ordonnance n 76-4 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique « est obsolète et ne répond plus aux nouvelles exigences », induites par la forte concentration urbaine, les programmes de logement sans précédent, la création de villes nouvelles, la diversification des activités et des services, ainsi que l’apparition d’une nouvelle industrie des matériaux de construction et des produits d’aménagement, a précisé le ministre.

Il a ajouté que le présent texte de loi fait suite à l’émergence de nouvelles entreprises au titre des programmes quinquennaux du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, dont les stations de métro, les grands aéroports, ainsi que des parkings modernes, restaurants-flottants, entre autres infrastructures modernes et dans le cadre de « la prise en charge des personnes handicapés moteurs et des femmes enceintes ».

« Les profondes mutations socio-économiques qu’a connu notre pays et les nombreux sinistres qui ont endeuillé le monde » ont interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place un nouveau dispositif législatif et réglementaire mieux adapté », a souligné le ministre, affirmant que ledit projet de loi vise également « à renforcer les moyens de prévention et à augmenter la vigilance à ses niveaux extrêmes ».

Le projet de loi prévoit, a encore dit le ministre, « l’unification » des concepts et leur définition conformément aux normes internationales en vigueur, en accordant aux officiers de la protection civile, pour la première fois depuis l’indépendance, certaines prérogatives de la police judiciaire », afin de leur permettre de constater les infractions qui mettent la vie des individus « en danger et de les habiliter à prendre les mesures nécessaires, à savoir la transmission d’un procès-verbal au procureur de la République territorialement compétent pour engager la procédure judiciaire et appliquer les sanctions pénales, qui peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement, s’il s’avère que la vie des individus a été réellement mise en péril ».

Le projet de loi fixe en outre « les sanctions pénales auxquelles s’exposent les auteurs de graves infractions et engage, sous peine des sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu’ils soient bureaux d’études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d’équipements ou exploitants d’établissements recevant le public ».

De même qu’il prévoit « l’activation » du rôle de la commission centrale et des commissions de wilayas de prévention des risques d’incendie et de panique, a fait savoir le ministre, affirmant que ces commissions « seront installées dès la promulgation de la loi afin d’entamer rapidement le traitement des dossiers de mise en conformité de la sécurité des établissements recevant du public et les constructions ne répondant pas aux règles de sécurité requises ».

Il permet aussi de « consacrer le principe d’égalité de chances et de droits en matière d’accès aux infrastructures et bâtiments pour les personnes aux besoins spécifiques », outre « le renforcement du contrôle administratif exercé par l’administration sans pour autant freiner les projets d’investissement ou alourdir les dossiers administratifs, en sus de la facilitation des démarche administratives à travers l’approbation de la notice de sécuritaire à fournir lors de la demande du permis de construire ».

« Dés l’adoption de cette loi, tous les textes d’application relatif aux aspects techniques seront promulgués et soumis au gouvernement »,  outre « la prise de mesures d’application, dont l’introduction d’un nouveau module dans la formation des architectes et l’examen de la possibilité de créer d’autres spécialités universitaires, à l’instar de la spécialité ingénieur en sécurité contre les incendies et ingénieur en filtration d’air ainsi que la mise en place d’un cadre juridique obligeant tout exploitant

d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur de prendre une notice de sécurité contre les risque d’incendie et de panique, a précisé le ministre.

Aussi, une réflexion est en cours pour la création de laboratoires d’expertises des interactions des produits avec le feu, ainsi que la mise en place des normes nécessaires en matière de prévention des incendies et de panique et l’introduction de nouvelles mesures plus souples et adéquates consacrant le principe de la sécurité des personnes, des biens, de l’environnement et des intervenant en cas de catastrophe survenue.

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