Chose la plus décriée par les contribuables algériens, la «taxation d’office» – procédure sanctionnant le retard dans le dépôt des déclarations d’impôts –, devrait être supprimée par la loi de finances 2013, a laissé entendre le directeur général des impôts, A. Raouya. D’ici-là, le recours à cette procédure va être «atténué».
Le système fiscal algérien étant déclaratif, le recours abusif à la taxation d’office exprime plutôt l’échec de la «présomption» dont il se base. Or, souligne notre interlocuteur, qui s’est exprimé hier en marge de la cérémonie de clôture de l’opération de jumelage institutionnel entre la direction générale des impôts et la direction générale des finances publiques françaises tenue à l’hôtel El-Aurassi, le recours à cette procédure qu’on enclenche systématiquement pour sanctionner «le retard dans le dépôt des déclarations destinées à l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition», va être «atténué». Ce faisant, explique encore notre interlocuteur, l’administration autorisée dans ce cadre à déterminer les bases imposables pour le contribuable sans être tenue de dialoguer avec lui, devrait désormais «analyser les situations des contribuables fautifs au cas par cas, et n’enclencher la procédure de taxation d’office que si elle l’estime nécessaire». L’opération de jumelage, créditée hier par des commentaires positifs, serait un succès. C’est qu’elle est à l’origine de plusieurs mesures devant protéger les contribuables. «Expliquer et convaincre» seront désormais les maîtres mots de l’administration fiscale algérienne. Sur le plan pratique, des mesures prises dans le cadre de ce jumelage axé sur quatre volets à savoir, l’organisation des services fiscaux, l’amélioration des procédures relatives aux impôts indirects et des procédures de contrôle fiscal et l’allègement des procédures contentieuses et la réduction des délais de traitement, sont déjà en vigueur comme le «rescrit fiscal». Même si cette dernière mesure, qui permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale comment sa situation doit être traitée au regard des impôts et qui constitue une garantie juridique pour les réponses accordées aux réclamations des contribuables, laquelle a été introduite dans la loi de finances pour 2012, n’est toujours pas appliquée. «Les textes d’application ne sont pas encore promulgués», a indiqué Raouya A. Dans ce contexte, il convient de noter qu’un «code unique des impôts» est en préparation. Il devrait être prêt dans «deux ou trois ans», selon le même responsable. «Les anciennes procédures sont devenues inadaptées et il faudrait les revoir notamment en matière d’impôts indirects. Ainsi, le code des impôts indirects sera révisé sous peu. Les nouvelles mesures qu’il devrait contenir constitueront l’une des parties du code unique en préparation lequel sera prêt dans deux ou trois ans», a-t-il avancé.
L. H.
