Impôts : jusqu’à 10 ans de prison pour ces infractions, la LF 2026 serre la vis

L’Algérie franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale. La Loi de finances 2026 introduit un dispositif plus strict, marqué par un durcissement des sanctions pénales et financières, ainsi que par une simplification des procédures judiciaires. L’objectif : mieux protéger les finances publiques et renforcer l’effet dissuasif face aux fraudes de grande ampleur.

Fraude fiscale aggravée : sanctions plus lourdes et procédures simplifiées

La nouvelle loi précise ce qui constitue une fraude fiscale aggravée. Sont concernées :

• Les fraudes organisées en réseau ou impliquant plusieurs complices.
• L’usage des technologies numériques (cyberfraude).
• Les fraudes ayant une portée nationale ou internationale.
• Les infractions causant un préjudice important au Trésor public.

Ces fraudes sont désormais passibles de peines de prison de 5 à 10 ans et/ou d’amendes de 5 à 10 millions de dinars, selon la Direction générale des impôts (DGI).

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Simplification des procédures judiciaires

La Loi de finances 2026 modifie certaines étapes du processus judiciaire. Ainsi, l’administration fiscale n’a plus besoin de déposer une plainte préalable pour déclencher l’action publique dans les affaires traitées par le pôle pénal national économique et financier.

L’administration peut toujours se constituer partie civile. L’avis conforme de la commission régionale des infractions fiscales n’est plus nécessaire pour ces plaintes. Ces changements visent à accélérer le traitement des dossiers et à réduire les formalités administratives.

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La loi donne désormais un cadre juridique clair pour la destruction des produits confisqués issus du commerce illégal ou de la contrefaçon. Cela concerne notamment le tabac, les boissons alcoolisées, les alcools purs et les vins. Les modalités pratiques seront précisées par arrêté conjoint des ministères des Finances, du Commerce intérieur et de l’Environnement.

Augmentation des amendes et sanctions

Pour renforcer l’effet dissuasif, les montants des amendes ont été significativement augmentés :

• Toute infraction aux règles fiscales générales : 25 000 DA (contre 500 à 2 500 DA auparavant).
• Manœuvres frauduleuses : 100 000 DA (contre 1 000 à 5 000 DA).
• Absence de plaque d’identification : 10 000 DA (contre 1 000 DA).
• Dans le BTP, non-respect des obligations d’identification des chantiers et sous-traitants : 50 000 DA (contre 1 000 à 5 000 DA).

Les règles pour l’enregistrement des actes ont également été révisées. Ainsi, une amende de 100 000 DA est dorénavant applicable pour les notaires et huissiers rédigeant un acte de transfert de propriété sans enregistrement. Une amende de 1 000 DA est également en vigueur pour les autres actes non enregistrés.

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Les greffiers, huissiers et autres autorités administratives peuvent à présent enregistrer ces actes dans les délais légaux, au même titre que les notaires.

Avec ces mesures, l’Algérie entend renforcer la transparence, lutter contre l’économie informelle et protéger les ressources de l’État. La Loi de finances 2026 marque une étape importante dans le renforcement du cadre légal contre la fraude fiscale et les pratiques illégales.