La Direction générale des impôts (DGI) a adressé de nouvelles précisions à ses directions concernant l’application des dispositions de la loi de finances 2025 relatives à l’impôt sur le revenu global (IRG) et à l’impôt sur la fortune, notamment en ce qui concerne les délais de déclaration et la régularisation des situations fiscales.
Cette instruction, publiée au début du mois de novembre, vient consolider le nouveau délai prolongé jusqu’au 30 juin au lieu du 30 avril. Aussi, elle lève toute ambiguïté sur les procédures adoptées durant l’année en cours. Elle vise à harmoniser la pratique sur le terrain, faciliter la tâche des services fiscaux et accompagner les contribuables dans l’application des nouvelles règles.
Bien que nous soyons déjà au mois de novembre et que le délai officiel de dépôt des déclarations d’IRG et d’impôt sur la fortune soit théoriquement écoulé, la publication de cette note à ce moment précis a pour objectif d’unifier l’interprétation et l’application des nouvelles dispositions après une première année d’entrée en vigueur. Elle vise également à régler divers dossiers en suspens, à corriger les erreurs constatées lors du traitement fiscal et à préparer la campagne fiscale de 2026 conformément aux exigences de la loi de finances 2025.
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Clarifications des procédures
Selon l’instruction n°69, datée du 3 novembre 2025 et adressée aux directeurs régionaux des impôts, aux inspecteurs régionaux des services fiscaux et aux directeurs des impôts des wilayas, des éclaircissements officiels ont été fournis concernant l’application des articles dédiés à l’IRG et à l’impôt sur la fortune, en particulier les nouveaux délais de déclaration et la régularisation des situations fiscales.
D’après cette même instruction, ces précisions concernent les modifications apportées par les articles 7 et 21 de la loi de finances 2025 aux articles 99-1 et 281 bis 11 du Code des impôts directs et taxes assimilées. Ces articles révisent les délais de dépôt des déclarations de l’IRG (formulaire G1) et de l’impôt sur la fortune (formulaire G37G).
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Amendements et mesures spéciales
L’instruction rappelle que l’ancien délai, fixé au 30 avril, posait divers problèmes pratiques, car il ne permettait pas aux services fiscaux d’examiner à temps les montants d’impôts versés sur les lieux d’activité, d’autant que la date limite de paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux est fixée au 20 mai de l’année suivante.
Pour remédier à ces contraintes, l’article 99-1 a été amendé et un délai exceptionnel a été accordé pour la déclaration de l’impôt sur la fortune au titre de 2025. Et ce, afin d’encourager les contribuables à régulariser leur situation.
En vertu de l’article 7 de la loi de finances 2025, le dépôt de la déclaration annuelle de l’IRG auprès de l’administration fiscale du domicile du contribuable est désormais reporté au 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. Ce délai supplémentaire permet aux contribuables d’intégrer les impôts déjà acquittés sur les lieux d’activité dans leurs déclarations annuelles et d’en bénéficier sous forme de crédits d’impôt. Le formulaire de déclaration a été modifié en conséquence pour intégrer une section dédiée à ces crédits.
En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, l’article 21 accorde un délai exceptionnel pour la déclaration au titre de l’année 2025, également fixé au 30 juin 2025. Et ce, afin de simplifier les démarches et permettre aux contribuables de s’acquitter de leurs obligations sans pénalités de retard.
L’instruction conclut en précisant que ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Elle invite les directions régionales à en assurer une application rigoureuse, tout en signalant à la DGI toute difficulté rencontrée lors de leur mise en œuvre.
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