PLF 2027 : le gouvernement veut taxer les patrimoines dès 80 millions de DA

Le projet de loi de finances 2027 prévoit d’abaisser de 100 à 80 millions de dinars le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune en Algérie, avec des taux progressifs allant de 0,2 % à 1 %. Cette réforme, qui doit encore être adoptée par le Parlement, vise à renforcer le rendement d’un impôt dont les recettes annuelles n’ont représenté que 20 à 25 millions de dinars entre 2022 et 2025, selon le gouvernement.

Les détenteurs de patrimoines importants pourraient être davantage mis à contribution en Algérie à partir de 2027. L’article 25 du projet de loi de finances (PLF) propose de revoir les règles de l’impôt sur la fortune (ISF), notamment son seuil d’assujettissement, son barème et les sanctions en cas de déclaration tardive. L’objectif affiché est d’élargir l’assiette fiscale et d’augmenter la contribution des grandes fortunes au budget de l’État.

Impôt sur la fortune : un nouveau seuil fixé à 8 milliards de centimes

Actuellement, l’impôt sur la fortune concerne les personnes physiques dont le patrimoine net taxable dépasse 100 millions de dinars, soit 10 milliards de centimes. Le PLF 2027 propose de ramener ce seuil à 80 millions de dinars, équivalant à 8 milliards de centimes. Cette réduction de 20 millions de dinars élargirait le champ de l’impôt à des patrimoines jusqu’ici situés sous le seuil d’assujettissement.

Il ne s’agit toutefois pas d’une taxation automatique de tous les biens détenus par une personne. L’impôt est calculé sur la valeur nette des éléments imposables du patrimoine, après prise en compte des exonérations et des dettes déductibles prévues par la législation. La Direction générale des impôts (DGI) précise que cette valeur est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le dispositif concerne les personnes domiciliées fiscalement en Algérie pour leurs biens imposables situés dans le pays ou à l’étranger. Les personnes résidant fiscalement hors d’Algérie peuvent également être concernées pour leurs biens imposables situés sur le territoire national. Cette distinction entre résidence fiscale et localisation des biens constitue un élément essentiel pour déterminer les obligations du contribuable.

PLF 2027 : voici le nouveau barème de l’impôt sur la fortune

L’article 25 du PLF 2027 propose également de modifier l’article 281 nonies du Code des impôts directs et taxes assimilées. Le nouveau barème conserverait son caractère progressif, avec des taux allant de 0,2 % à 1 %, mais les seuils des différentes tranches seraient abaissés. La réforme toucherait ainsi à la fois les patrimoines nouvellement imposables et les contribuables déjà soumis à cet impôt.

Les six tranches prévues par le projet de loi

• Moins de 80 millions DA : 0 %.
• De 80 à 120 millions DA : 0,20 %.
• De 120 000 001 à 200 millions DA : 0,30 %.
• De 200 000 001 à 300 millions DA : 0,40 %.
• De 300 000 001 à 400 millions DA : 0,50 %.
• Au-delà de 400 millions DA : 1 %.

À titre de comparaison, le barème actuellement en vigueur débute à 0,15 % pour la première tranche taxable, à partir de 100 millions de dinars. Le taux maximal de 1 % s’applique aujourd’hui à la fraction du patrimoine dépassant 450 millions de dinars, contre 400 millions dans le projet de 2027. Il est important de préciser que ces taux s’appliquent progressivement aux différentes fractions du patrimoine taxable et non uniformément à sa valeur totale.

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Immobilier, voitures de luxe : quels biens seraient imposables ?

La réglementation actuelle prévoit plusieurs catégories de biens entrant dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Selon la DGI, les propriétés immobilières bâties et non bâties, certains droits immobiliers ainsi que des biens mobiliers de valeur peuvent être pris en compte. Les véhicules particuliers de plus de 2 000 cm³ pour l’essence et de plus de 2 200 cm³ pour le diesel figurent notamment parmi les biens imposables.

La liste comprend également les motocycles de plus de 250 cm³, les yachts, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course et les œuvres d’art dont la valeur estimée dépasse 500 000 dinars. Ces éléments sont appréciés suivant les règles d’évaluation prévues par le Code des impôts directs. La nature et la valeur des biens détenus jouent donc un rôle déterminant dans le calcul de l’assiette fiscale.

Plusieurs exonérations existent néanmoins. La résidence principale est notamment exonérée lorsque sa valeur vénale est inférieure ou égale à 450 millions de dinars, tandis que les immeubles donnés en location bénéficient également d’une exonération prévue par la réglementation actuelle. Les biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et certaines participations dans des sociétés sont aussi exclus de l’assiette sous les conditions fixées par la loi.

Ces exclusions expliquent pourquoi un patrimoine immobilier important ne conduit pas nécessairement au paiement de l’ISF. Les dettes directement liées aux biens imposables, lorsqu’elles sont justifiées et remplissent les conditions légales, peuvent également être déduites. Cette distinction entre patrimoine détenu et patrimoine net taxable est essentielle pour comprendre la portée du nouveau seuil proposé.

Pourquoi le gouvernement veut-il revoir cet impôt ?

Dans l’exposé des motifs de l’article 25, le gouvernement relève que le rendement de l’impôt sur la fortune demeure très faible malgré sa refonte intervenue en 2020. Selon les chiffres présentés dans le PLF 2027, les recettes annuelles de cet impôt ont oscillé entre 20 et 25 millions de dinars entre 2022 et 2025. L’exécutif considère cette contribution comme négligeable au regard de l’objectif de mobilisation des ressources fiscales.

La réforme proposée vise donc à élargir le nombre de patrimoines susceptibles d’être imposés et à renforcer la contribution des contribuables les plus fortunés. Le gouvernement justifie cette orientation par la capacité contributive des personnes disposant de patrimoines importants. L’évolution de la fiscalité du patrimoine fait d’ailleurs l’objet de débats anciens en Algérie, comme le rappelle notre dossier consacré à l’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur la fortune.

Un autre élément mérite toutefois d’être relevé : l’état budgétaire annexé au PLF 2027 prévoit 22 millions de dinars de recettes au titre de cet impôt pour l’année prochaine. Cette prévision reste dans la fourchette des montants enregistrés entre 2022 et 2025.

Déclaration tardive : des pénalités pouvant atteindre 25 %

Le PLF 2027 prévoit également un renforcement des règles encadrant les obligations déclaratives. La nouvelle rédaction proposée de l’article 281 quindecies introduit des pénalités de 10 % lorsque le retard de déclaration ne dépasse pas un mois, et de 20 % lorsqu’il excède un mois sans dépasser deux mois. Au-delà de cette durée, le projet prévoit une pénalité de 25 %, sous réserve de confirmation d’une erreur matérielle figurant dans le texte.

En cas d’absence de déclaration, l’administration pourrait procéder à une taxation d’office avec une majoration de 25 %, après avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le contribuable régularise sa situation dans les 30 jours suivant cette notification, la majoration serait ramenée à 20 %. Ces dispositions visent à clarifier les sanctions et à renforcer le respect des obligations déclaratives.

La question du contrôle des grandes fortunes avait déjà été abordée dans les précédents projets de loi de finances. En 2022, Algérie360 revenait notamment sur les enquêtes fiscales envisagées dans le cadre du PLF 2023. Le nouveau texte s’inscrit dans cette continuité, en ciblant cette fois les seuils d’imposition et les pénalités déclaratives.

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Comment déclarer son patrimoine et quand payer l’impôt ?

Selon les règles actuellement présentées par la DGI, les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune doivent déposer une déclaration électronique au moyen du formulaire série G n° 37. Cette déclaration est prévue tous les quatre ans, avec une échéance de droit commun fixée au 30 avril, tandis que le paiement de l’impôt intervient annuellement sur la base d’un rôle individuel. Des reports particuliers de délai peuvent toutefois être décidés par l’administration.

La loi de finances 2025 et ses mesures fiscales avaient notamment apporté des aménagements aux obligations déclaratives. Pour 2027, les contribuables concernés devront se référer au calendrier effectivement publié par la DGI et aux dispositions définitivement adoptées. Il est recommandé de vérifier les règles d’évaluation, les pièces justificatives et les délais auprès des services fiscaux avant toute démarche.

En définitive, la réforme de l’impôt sur la fortune prévue par le PLF 2027 pourrait élargir sensiblement son champ d’application en abaissant le seuil à 80 millions de dinars. Elle introduirait également un barème plus exigeant pour plusieurs catégories de patrimoines et préciserait les sanctions en cas de manquement déclaratif. Ces mesures demeurent toutefois à l’état de propositions jusqu’à l’adoption définitive et l’entrée en vigueur de la loi de finances 2027.

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