Dans un communiqué publié ce mardi 31 mars, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a annoncé une mesure importante à destination des opérateurs économiques engagés dans des programmes prévisionnels d’importation (PPI). Ces derniers, lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre de l’équipement ou de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), pour le premier semestre 2026, doivent désormais transmettre leurs factures pro forma dans un délai bien défini.
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L’administration fixe ainsi une échéance claire : les opérateurs doivent envoyer les documents requis au plus tard le 15 avril 2026. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du suivi et du contrôle des opérations d’importation validées par les autorités compétentes.
Une nouvelle échéance fixée par le ministère
Le ministère précise que cette obligation concerne l’ensemble des opérateurs économiques dont les programmes d’importation ont été préalablement approuvés dans les cadres cités. Il s’agit donc des entreprises ayant obtenu un visa pour leurs PPI liés soit à l’équipement, soit aux projets relevant de l’AAPI.
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Ces opérateurs sont tenus de transmettre les factures pro forma correspondant aux programmes validés. Cette étape constitue une formalité essentielle dans la gestion administrative des importations, permettant aux services concernés de s’assurer de la conformité des opérations prévues.
Des exigences précises pour les documents
Le communiqué insiste également sur les informations devant impérativement figurer sur les factures pro forma. Les entreprises doivent notamment mentionner leur dénomination en langue arabe ainsi qu’en caractères latins. À cela s’ajoute l’obligation d’indiquer le numéro du registre du commerce, selon un format bien précis.
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Ces exigences visent à garantir une identification claire et uniforme des opérateurs, facilitant ainsi le traitement des dossiers par les services du ministère. Le respect de ces critères est donc indispensable pour éviter tout rejet ou retard dans l’examen des documents transmis.
Modalités d’envoi et adresses dédiées
Afin de simplifier la procédure, le ministère a mis en place des adresses électroniques spécifiques pour la réception des factures pro forma. Les opérateurs concernés par les programmes d’équipement doivent envoyer leurs documents à une adresse dédiée, tandis que ceux relevant de l’AAPI disposent d’un canal distinct.
Cette organisation vise à améliorer l’efficacité du traitement des dossiers et à assurer une meilleure répartition des flux entre les différents services concernés.
Les programmes de fonctionnement exclus
Enfin, le ministère tient à préciser que cette mesure ne concerne pas les programmes prévisionnels d’importation liés au fonctionnement. Le dispositif annoncé exclut donc ces derniers et ne les soumet pas à l’obligation de transmettre les factures pro forma dans ce cadre précis.
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À travers cette démarche, les autorités entendent renforcer le suivi des importations et assurer une meilleure transparence dans la gestion des opérations économiques liées à l’investissement et à l’équipement.
