Le gouvernement a érigé une commission intersectorielle composée de quatre ministères pour le suivi et la gestion des mesures de sauvegarde.
Par Arrêté interministériel signé le 8 janvier dernier et publié dans le Journal officiel N°9, un dispositif de gestion et de suivi des mesures de sauvegarde, composé des ministères du Commerce, des Finances, de l’Industrie et des mines et de l’Agriculture, a été institué.
Les mesures de sauvegarde vise, faut-il le mentionner, à aider les entreprises nationales en difficulté face à la concurrence, notamment étrangères. Pour protéger ces entreprises, les autorités peuvent suspendre l’importation de certains produits et favoriser la production nationale.
Pour bénéficier des mesures de sauvegarde, les opérateurs économiques doivent déposer une demande au niveau du ministère du commerce.
“Les demandes de sauvegarde sont enregistrées dans un registre spécial, coté et paraphé par le directeur général du commerce extérieur.”, précise l’article 8 de cet Arrêté.
L’enregistrement doit porter obligatoirement les renseignements suivants :
— numéro d’enregistrement de la demande ;
— date de dépôt ;
— raison sociale de l’entreprise ;
— nom et prénom du gérant ou de son représentant ;
— numéro du registre du commerce ;
— numéro d’identification fiscale ;
— produit objet de la demande d’application de mesure de sauvegarde.
Cette commission est ainsi chargée de :
— de l’examen des demandes de sauvegarde et leurs opportunités ;
— de donner son avis concernant les demandes de sauvegarde après examen des résultats de l’enquête prévue par la réglementation en vigueur ;
— de donner son avis sur toute question liée aux sauvegardes ;
— de proposer les mesures de sauvegarde appropriées ;
— de solliciter toutes informations ou données jugées nécessaires dans le cadre de l’accomplissement de ses missions auprès des institutions et autres entités publiques et/ou privées.
