Pendant des années, des milliers de propriétaires d’automobiles se sont retrouvés piégés dans un imbroglio administratif inextricable. Entrés sur le sol national sous couvert d’un titre de passage temporaire délivré aux douanes, ces véhicules étrangers, parfois cédés ou immatriculés sans finaliser l’ensemble des formalités régaliennes, laissaient leurs détenteurs dans une insécurité juridique permanente.
Grâce à un texte interministériel inédit parvenu au Journal officiel n° 51, l’État algérien scelle une décision attendue depuis longtemps. L’ouverture d’un dispositif exceptionnel permettant la régularisation définitive des véhicules importés en Algérie.
Portée conjointement par quatre départements ministériels (l’Intérieur, les Finances, l’Énergie et la Justice), cette démarche guidée par des considérations humanitaires entend assainir définitivement le parc automobile et offrir une issue légale aux dossiers en souffrance.
Régularisation définitive : l‘immatriculation des véhicules importés en Algérie s’ouvre sous de nouvelles conditions
Le texte réglementaire trace une frontière claire entre les dossiers éligibles et ceux irrévocablement écartés. Les autorités ciblent en priorité deux catégories de véhicules :
- Les automobiles ayant fait l’objet d’une saisie préalable par les services compétents. Mais dont les propriétaires disposent déjà d’une régularisation provisoire.
- Les véhicules introduits sur le territoire national avant le 3 juin 2021 et n’ayant subi aucune procédure de saisie.
À l’inverse, l’arrêté ferme la porte aux cas frappés par une décision judiciaire définitive de confiscation. Ou ayant déjà donné lieu à une transaction irréversible avec les services de l’État. Pour encadrer la démarche, l’administration crée un document charnière, le « Titre de circulation définitif ».
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Ce papier officiel vient remplacer le traditionnel certificat modèle 846 et sert de sésame administratif pour enclencher les formalités d’immatriculation. Attention toutefois au calendrier, e titre ne permet la circulation de l’automobile que durant trente jours maximum à compter de son établissement.
Parcours du propriétaire : les démarches pour obtenir le précieux titre
La procédure s’articule autour de trois étapes clés, variables selon la situation initiale du bien. Pour les automobiles saisies ayant déjà bénéficié d’un titre provisoire, l’usager doit déposer l’original de ce document auprès du receveur des douanes territorialement compétent, accompagné de la quittance attestant du paiement d‘une caution fixée à 5% de la valeur de la voiture.
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Pour les véhicules entrés avant le 3 juin 2021 et non saisis, le propriétaire introduit une demande directe assortie de la carte d’immatriculation. Il s’acquitte d’un montant forfaitaire de 5% de la valeur estimée par les douanes. Somme qui couvre l’intégralité des droits, taxes et frais d’importation. Une fois le Titre de circulation définitif en main, le cheminement administratif se poursuit selon une logique rigoureuse :
- Le passage aux Mines : le propriétaire présente son véhicule au service des Mines territorialement compétent muni du titre définitif original et d’un justificatif de résidence afin de décrocher le procès-verbal de contrôle de conformité.
- Le dépôt du dossier d’immatriculation : l’intéressé s’adresse aux services de la wilaya ou de la daïra pour réclamer sa carte grise.
- La fourniture des pièces justificatives : le dossier doit réunir le formulaire d’immatriculation, le titre définitif original, le PV des Mines, le justificatif de résidence, un timbre fiscal, la pièce d’identité (carte nationale pour les nationaux, passeport pour les étrangers) et, le cas échéant, le titre établissant la qualité du propriétaire pour une personne morale.
Un mécanisme d’apurement pour restituer les fonds et clore les litiges
L’arrêté prend également à bras-le-corps le volet financier des ventes aux enchères publiques. Les propriétaires dont les véhicules saisis ont été vendus avant la prononciation d’un jugement définitif en leur faveur pourront récupérer le produit de la transaction. L’administration restituera les sommes consignées auprès du receveur des douanes. Après déduction de la quote-part forfaitaire de 5% couvrant les taxes d’importation. Sur présentation d’une demande formelle et d’une copie du jugement final.
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Ainsi, la réglementation ordonne de porter la mention « annulé » sur tous les anciens dossiers d’immatriculation restés inachevés. Afin d’en bloquer définitivement l’usage, avant de les annexer aux nouvelles demandes régularisées. Le ministère de l’Intérieur se charge d’informer directement les citoyens concernés pour qu’ils accomplissent leurs démarches. En débloquant ces dossiers enlisés, l’État apporte une réponse concrète aux usagers. Tout en renforçant le contrôle sur la circulation des biens sur le sol national.
