Les sucres roux et blanc et l’huile alimentaire brute sont exonérés des droits de douane et de la TVA La loi adoptée le 15 juin par l’APN prévoit un soutien aux produits de large consommation.
La loi de finances complémentaire 2011, adoptée hier, par le Conseil de la Nation, prévoit d’importantes mesures pour relancer le secteur de la PME et préserver le pouvoir d’achat des ménages, en application des décisions prises par le Conseil des ministres de février 2011. La loi votée le 15 juin par l’Assemblée populaire nationale (APN) prévoit un soutien aux produits de large de consommation, en inscrivant les exonérations des droits de douane et de la TVA sur les sucres roux et blanc et l’huile alimentaire brute, décidées en février dernier par le gouvernement.
La mesure d’exonération, effective jusqu’au 31 mai, sera prolongée au-delà de cette date, où l’Etat prendra en charge le manque à gagner du Trésor en termes de droits de douanes et de TVA. La loi prévoit également un soutien aux microentreprises et à l’emploi, en réduisant les charges patronales relatives aux cotisations à la Sécurité sociale, qui vont passer de 56% à 80% (les réductions) dans les wilayas du Nord et de 72% à 90% dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud. Toujours dans le soutien à la création des PME, la LFC 2011 a institué une imposition progressive aux microentreprises, créées dans le cadre des dispositifs Cnac et Ansej qui vont bénéficier d’abattements fiscaux après la période d’exonération.
Le taux de réduction d’impôts sera de 70% pour la première année suivant la période d’exonération, de 50% pour la deuxième année et de 25% pour la dernière année. Les activités créées pour absorber l’informel bénéficieront, elles aussi, d’une imposition progressive. Les sites aménagés à cet effet seront soumis à un régime fiscal plus allégé.
Ainsi, il est inscrit au titre de cette loi une défiscalisation durant les deux premières années d’activité de ces sites qui sera suivie par un abattement fiscal de 70% pour la troisième année, de 50% pour la quatrième année et de 25% pour la cinquième année. La LFC 2011 prévoit aussi, dans ce volet, l’élargissement des avantages fiscaux, dont bénéficient les dispositifs Ansej et Cnac, au dispositif de l’Angem. La loi institue par ailleurs, deux mesures pour simplifier le paiement de l’impôt. Il s’agit de relever de 5 millions de DA à 10 millions de DA le plafond d’éligibilité à l’impôt forfaitaire unique (IFU) et de porter aussi le plafond d’éligibilité au régime simplifié de 10 millions de DA à 30 millions de DA. Les mesures se rapportant au Domaine national s’articulent notamment sur la possibilité d’établir un échéancier de paiement pour les personnes redevables financièrement à l’administration des Domaines, au titre de la régularisation de terrains domaniaux. Mieux, la loi prévoit aussi la concession domaniale au dinar symbolique pour les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes Sud et Hauts-Plateaux et une possibilité de fractionner le paiement des frais d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et d’établissement des actes. Elle introduit également un abattement de 90% sur le prix de la concession domaniale durant la période de réalisation du projet qui ne doit pas excéder 3 années et d’un deuxième abattement de 50% durant les trois premières années d’exploitation.
L’octroi de ces concessions sera opéré par le seul mode de gré à gré au lieu du mode des enchères publiques appliqué actuellement, selon cette loi qui donne aussi aux walis la possibilité d’octroyer des concessions après consultation et avis favorable de l’Andt et des organismes gestionnaires des villes nouvelles. Mais cette dernière mesure se limite seulement à l’octroi d’assiettes de terrains, relevant des zones d’extension touristiques (ZET) et des villes nouvelles. La loi prévoit aussi une déconcentration du pouvoir d’octroi de la concession aux walis, en lieu et place du Conseil national de l’investissement et du Conseil des ministres.
Enfin, la LFC 2011 institue un compte spécial du Trésor destiné à financer par des prêts les fonctionnaires désireux d’acquérir ou de construire un logement.
