Le Conseil de l’assurance-maladie en France n’a pas pu examiner les projets de décrets concernant l’aide médicale de l’État (AME), un dispositif destiné aux étrangers en situation irrégulière. Ces textes, qui visent à en limiter l’accès, ne pourront donc pas être promulgués dans l’immédiat.
Le Conseil de l’Assurance-Maladie en France, qui a une fonction similaire à celle d’un Parlement pour cette institution, n’a pas examiné les projets de décrets qui prévoyaient de restreindre l’accès à l’aide médicale de l’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. Par conséquent, ces décrets ne pourront pas être rapidement promulgués.
Les syndicats CFDT, CGT et UNSA ont salué le retrait des projets de retrait de l’ordre du jour de la Caisse des assurances maladie en France. Ces textes, qui avaient été signés par l’ancien Premier ministre français François Bayrou, visaient à réduire la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière.
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Pourquoi les syndicats s’y opposent-ils ?
Les syndicats affirmaient que le gouvernement français démissionnaires n’avait pas la légitimité de mettre en place de nouvelles politiques. Pour eux, ces projets de décret sont des « manœuvres politiciennes« pour stigmatiser et faire des personnes étrangères « des boucs émissaires« .
Ils soulignaient aussi les conséquences graves de ces décrets, estimant qu’ils auraient réduit le panier des soins et retardé l’accès à certaines prestations pour les personnes concernées. Selon eux, cela aurait eu un impact négatif sur la santé publique en général.
Pour rappel, en France, le gouvernement doit consulter l’Assurance-Maladie avant de publier ce genre de décrets. Sans cet avis, les textes risquent d’être annulés en cas de recours. Cependant, l’avis de l’assurance-maladie est seulement consultatif.
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La prise en charge d’un certain nombre de soins conditionnée
Selon les projets des décrets, l’accès à l’aide médicale de l’État (AME) serait modifié de plusieurs façons. Désormais, il faudrait présenter une pièce d’identité avec photo pour en bénéficier. Le calcul des revenus prendrait en compte ceux du conjoint, sachant que le plafond est de 847 euros par mois pour une personne seule.
De plus, la prise en charge de certains soins, comme les lunettes et les prothèses dentaires, serait soumise à une condition : la personne doit avoir séjourné plus de neuf mois en France. Le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu a la possibilité de demander l’examen de ces textes controversés s’il le souhaite.
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