La règle 51/49% en vigueur dans tous les projets d’investissements étrangers, notamment dans les activités en amont du secteur de l’énergie, sera étendue aux activités en aval du même secteur, c’est-à-dire le raffinage et la transformation des hydrocarbures.
En effet, selon l’amendement apporté à l’article 77 de la loi 05-07 actuellement en vigueur, les activités de raffinage et celles de transformation des hydrocarbures sont exercées par Sonatrach seule ou en association avec toute entreprise.
La loi actuelle stipule que ces activités peuvent être exercées par toute personne qui doit seulement obtenir une autorisation requise pour la construction d’ouvrages et de leur exploitation, alors que la disposition prévue dans le nouveau texte de loi indique que le taux de participation de Sonatrach ou ses filiales à des projets de partenariat dans ce secteur est fixé à un seuil minimum de 51%.
Cette disposition tombe à point nommé puisqu’elle intervient au moment où l’Algérie s’apprête à réaliser quatre nouvelles raffineries d’une capacité de 20 millions de tonnes par an. La nouvelle mesure assurera au groupe algérien une part majoritaire dans ces futurs projets, et vient également combler un vide en la matière.
D’un autre côté, les amendements apportés à l’article en question exigent de toute entreprise qui s’associerait à Sonatrach dans le raffinage et la transformation, de disposer de capacités de stockage propre, et consacre le monopole exclusif du groupe algérien sur les activités de transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers.
