Hirak, Tamazight, Justice…Ce qu’il faut retenir de l’avant-projet de la constitution

La présidence de la république a entamé, hier, jeudi 7 mai, la distribution de l’avant-projet de la constitution aux personnalités nationales, partis politiques, organisations de la société civile, syndicats, pour débat et enrichissement.

La mouture de l’avant projet de révision de la Constitution comprend une série de propositions relatives à six axes, dont la justice et les mandats présidentiels.

Séparation et équilibre des pouvoirs :

-Limitation du mandat présidentiel à deux (2) mandat successifs ou séparés.

-Possibilité pour le président de la République de nommer un Vice-président.

-Consolidation de l’institution du chef de Gouvernement.

-Limitation de la durée de l’état de siège ou l’état d’urgence à 30 jours renouvelable après approbation du Parlement.

-Limitation de la durée de l’état d’exception à 60 jours renouvelable après approbation du Parlement.

-Consécration du contrôle de la Cour constitutionnelle sur les actes pris pendant l’état d’exception.

-Consécration du vote au Parlement par la majorité des membres.

-Limitation du mandat parlementaire à deux (02) mandats.

-Distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire.

-Suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires.

-Maintien de la limitation de la législation par voie d’ordonnance aux seuls cas de vacances de l’APN ou durant l’état d’exception assorti de l’obligation de les soumettre au Parlement dans le délai requis.

-Obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par de textes réglementaires d’application faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement.

-Obligation du gouvernement de présenter au Parlement à sa demande tous les documents et informations pour l’exercice de son contrôle.

-Possibilité d’engager la responsabilité du gouvernement suite à l’interpellation du Parlement.

La justice:

-Renforcement du principe de l’indépendance de la justice.

-Constitutionnalisation du principe de l’inamovibilité du juge et les garanties y afférentes.

-Constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

-La Vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature est assurée par le Premier président de la Cour suprême qui peut suppléer le président de la République en sa qualité de président du Conseil.

-Le ministre de la Justice et le Procureur général près la Cour suprême ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature.

-Augmentation du nombre des magistrats élus représentant les magistrats du siège proportionnellement à leur effectif et maintien du nombre des magistrats élus représentants le parquet.

-Intégration de deux (02) représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l’Homme au Conseil supérieur de la magistrature.

Hirak, discours haineux et la langue Tamazight :

-Constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution.

-Prohibition du discours haineux et de discrimination.

-Consécration des principes d’égalité, de non-discrmination, de continuité, d’adaptation, de qualité, d’efficience et de prospective pour les services publics.

-Principe d’opposabilité des lois et règlements après leur publication par voie officielle.

-Insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision.

-Possibilité de création de Conseils consultatifs par loi ou règlements selon les cas.

Rédaction d’Algerie360