Le ministre français de l’Intérieur a publié une circulaire qui vise à «clarifier» les critères à suivre pour régulariser les sans-papiers, notamment les parents, les salariés ou les jeunes majeurs.
Ainsi, pour prétendre à une régularisation en France, un sans-papiers devra remplir un certain nombre de critères détaillés. Pour les parents : il faut justifier de cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle et contribuer effectivement à son éducation. Pour les conjoints d’un étranger en situation régulière : cinq ans de présence en France et 18 mois de vie commune et des conditions de ressources suffisantes.
Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement. Pour un salarié, la nouvelle circulation apporte ses clarifications : cinq ans de présence en France, une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années et une preuve de l’emploi actuel : un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois – renouvelable une fois – qui permettra de rechercher un emploi. La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C’est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir. Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de travailleurs sans-papiers. Elles ouvraient la porte à une régularisation après 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées. S’agissant des jeunes de 18 ans, il faut justifier d’une arrivée en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière, avoir un parcours scolaire assidu et sérieux et avoir des attaches sur le sol français. Pour les mineurs isolés : depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante. S’ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d’appréciation discrétionnaire. Aujourd’hui, seuls les jeunes arrivés avant l’âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement. Il convient de rappeler que la circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne du Président français François Hollande : définir des critères de régularisation «objectifs» et «clairs» pour mettre un terme à l’arbitraire des préfectures.
R. I. / Agences
