Paru dimanche 28 juin au Journal officiel, un décret adopté dans le cadre de la loi de finances 2026 revoit les critères d’accessibilité aux aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants en France.
A compter du mercredi 1er juillet 2026, certains étudiants n’auront plus accès aux aides personnalisées au logement (APL). En effet, les critères d’éligibilité ont été modifiés conformément à ce nouveau décret paru au Journal officiel français.
Cette mesure, qui concerne les étudiants étrangers, a été adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2026, puis validée par le Conseil constitutionnel.
🟢 À LIRE AUSSI : Passeport biométrique : l’Algérie lance le renouvellement en ligne pour la diaspora
Fin des APL pour les étudiants non européens en France
Les étudiants non européens et non boursiers seront privés des aides personnalisées au logement à partir du 1er juillet. La mesure prévoit de « limiter l’accès au droit à une aide personnalisée au logement pour les étudiants extra-communautaires, à ceux remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ».
Par ailleurs, les étudiants en apprentissage ou exerçant une activité professionnelle en parallèle de leurs études, à partir d’une heure par semaine selon le ministère du Logement, pourront toujours bénéficier de l’aide au logement (APL).
Les organisations étudiantes et d’accès au logement dénoncent une mesure s’apparentant à une « préférence nationale ». La Fondation pour le logement souligne la précarité des étudiants étrangers, qui recouraient déjà trois fois plus à l’aide alimentaire que les étudiants français en 2023 (selon l’Observatoire de la vie étudiante). La suppression des APL, l’un de leurs seuls leviers financiers, va amputer leur budget de 150 à 250 euros par mois.
Une mesure jugée conforme à la Constitution
En revanche, le Conseil constitutionnel a estimé que les députés ont poursuivi un « objectif d’intérêt général », notamment en souhaitant « maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL ». Il ajoute que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
Une réserve d’interprétation a toutefois été émise : la loi devra impérativement respecter le préambule de la Constitution. Ce texte fondamental stipule en effet que la Nation doit garantir à chacun « les conditions nécessaires à son développement » ainsi que des « moyens convenables d’existence ».
Des inégalités de traitement existent déjà entre Français et étrangers non européens. Par exemple, l’obtention du RSA est conditionnée à cinq ans de résidence régulière, et les étudiants extra-communautaires doivent s’acquitter de droits d’inscription majorés par rapport aux autres étudiants.
🟢 À LIRE AUSSI : France : les maires pourront-ils refuser le mariage des sans-papiers ? Le débat relancé
