Cette institution estime néanmoins que des “droits d’inscription modiques” peuvent être perçus, en tenant compte de la capacité financière des étudiants.
Se dirige-t-on en France vers l’annulation de la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers, issus de pays hors Union européenne ? Cette option vient d’être rendue possible par le Conseil constitutionnel français, qui assure que l’enseignement supérieur doit rester gratuit.
Cette institution, la plus haute juridiction en Hexagone, a fondé sa décision, rendue publique vendredi dernier, sur un alinéa du préambule de la Constitution française de 1964 qui stipule que “la Nation garantit l’égal accès… de l’adulte à l’instruction…
Et l’organisation de l’enseignement public gratuit… à tous les degrés est un devoir de l’État”. Le Conseil constitutionnel estime néanmoins que “l’exigence constitutionnelle de la gratuité (…) ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants”.
Il considère par conséquent qu’il “appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction”.
Interrogés par le journal Le Figaro, des proches de la ministre de l’Enseignement supérieur, Dominique Vidal, expliquent que les tarifs exigés aux étudiants étrangers sont modestes et ne représentent pas le coût réel des cursus demandés. Le gouvernement rappelle, par ailleurs, qu’il a prévu la mise en place d’un programme de bourses aux étudiants étrangers les plus modestes.
Cette mesure a été annoncée en novembre de l’année dernière par le premier ministre Édouard Philippe, dans le cadre d’un projet visant à renforcer l’attractivité des universités françaises dans le monde. L’opération intitulée “Bienvenue en France” s’est néanmoins avérée très discriminatoire à l’égard des étudiants d’Afrique subsaharienne et du Maghreb qui constituent la majorité des inscrits extra-communautaires.Le gouvernement a, en effet, décidé, en vertu d’un arrêté en date du 19 avril 2019, de fixer les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2770 euros en licence (contre 170 euros pour les étudiants français et européens) et 3770 euros en master (contre 243 euros).
Aussitôt après, des associations estudiantines, à savoir l’Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie ont déposé un recours devant le Conseil d’État (juridiction administrative) qui s’est tourné vers le Conseil d’État pour voir si l’arrêté est conforme à la Constitution. La question de la constitutionnalité étant finalement tranchée, il appartient au Conseil d’État de se prononcer désormais sur les modalités de fixation des fameux “frais modiques” d’inscription. Sa décision est attendue pour le mois de décembre.
En attendant, les associations d’étudiants affûtent leurs armes. L’avocat Florent Verdier, qui a déposé leur requête devant le Conseil d’État, estime que ce dernier doit aussi prendre en compte dans ses calculs le niveau des revenus dans les pays d’où sont issus les étudiants concernés. Qualifiant la décision du Conseil constitutionnel de première victoire, plusieurs organisations estudiantines ont exprimé leur contentement. Pour Mohamed Bouzid, responsable syndical de l’Union nationale des étudiants algériens de France, la mobilisation doit néanmoins se poursuivre pour pousser le gouvernement à renoncer définitivement à la hausse des frais de scolarité.
De Paris : Samia Lokmane-Khelil
