L’ère du fonds de régulation des recettes (FRR) est finie. Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017), on le sait, formule une disposition pour supprimer le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds de régulation des recettes, fixé à 740 milliards de dinars.
L’Etat y a tellement puisé qu’il a fini par le vider ou presque. Il reste en fait 740 milliards de dinars (7 milliards de dollars) que l’Etat veut ponctionner.
Mais, en l’état actuel des données législatives, il ne peut pas le faire, parce que la loi qui sous-tend le FRR ne le lui permet pas.
Aussi, faut-il la changer, cette législation. Et, c’est ce que propose de faire l’actuel gouvernement. En effet, le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) formule une disposition en ce sens pour supprimer le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds de régulation des recettes, fixé à 740 milliards de dinars.
Normal, l’Exécutif, à l’heure de la discipline budgétaire, n’a pas d’autres choix que de puiser dans un fonds où il existe encore un reliquat de sept milliards de dollars, une somme beaucoup plus importante que ce qu’aura pu mobiliser l’emprunt obligataire en six mois.
Les sept milliards de dollars disponibles seront utilisés pour suppléer le déficit du Trésor. Le législateur a expliqué dans l’exposé des motifs que la modification de la législation a été rendue nécessaire au regard de la situation financière du pays.
Il a été ainsi souligné que la suppression de la disposition relative au solde minimal obligatoire du FRR vise à faire face au resserrement des ressources financières de l’Etat et à l’incertitude qui pèse sur l’évolution du marché pétrolier et illustre « la priorité de l’internalisation du financement de l’économie par le recours à l’endettement extérieur.
Le législateur, en évoquant expressément l’endettement extérieur, aura fait sauter un verrou, même s’il a précisé que cela ne concerne que le financement de l’économie. Le FRR aura marqué un tournant dans la vie économique du pays. Il aura servi à payer la dette extérieure, à combler le déficit du budget…
La nomenclature des dépenses et des recettes du FRR, créé en 2000, prévoit en matière des recettes les plus-values de la fiscalité pétrolière et les avances de la Banque d’Algérie, et en matière des dépenses le remboursement de la dette publique et le financement du déficit du Trésor sans que le solde du FRR ne puisse être inférieur à 740 milliards de dinars.
Une conjoncture pétrolière favorable, ces quinze dernières années, lui a permis d’accumuler d’importantes ressources grâce aux niveaux élevés des recettes des hydrocarbures. A partir de 2006, l’encours de ce fonds a contribué au financement d’une grande partie du déficit du Trésor qui s’est accentué suite à l’expansion des dépenses d’équipement engagées dans le cadre des programmes d’investissement public (plans quinquennaux 2005-2009, 2010-2014 et 2015-2019).
Cependant, à partir du second semestre de 2014, la chute de plus de 50% des prix des hydrocarbures a conduit à l’amenuisement des disponibilités du FFR. Selon le PLF 2017, la fiscalité pétrolière recouvrée en 2015 a été de 2273,49 mds DA (contre 3388,4 mds DA en 2014), avec une fiscalité budgétisée de 1722,94 mds DA (contre 1577,7 mds DA en 2014), soit une plus-value de 550,5 mds DA (contre 1810,6 mds DA en 2014). Le reliquat du FRR a été e 2072,5 mds DA à fin 2015 contre 4408,5 mds DA à fin 2014.
Avec le recours continu au FRR pour financer les déficits récurrents du Trésor, le ministère des Finances prévoit que le solde de ce compte atteigne 740 milliards de dinars à la fin 2016. Le FRR étant fini, une ère nouvelle commencera en matière de gestion budgétaire ; l’Etat a élaboré son budget 2017 sur la base d’un baril à 50 dollars. Si les cours évoluent au-delà de 50 dollars, le pays va engranger des surplus en fiscalités pétrolières. Il va s’en servir pour résorber le déficit budgétaire.
