Fonds de pension alimentaire : Désormais opérationnel !

 Le Fonds de pension alimentaire destiné à la protection de la famille et des enfants mineurs, est entré officiellement en vigueur.

Il a été publié dans le Journal officiel avec la fixation des procédures de bénéfice des redevances financières. L’arsenal juridique vient ainsi d’être doté d’un nouveau mécanisme visant la protection des enfants mineurs et de la femme divorcée exerçant le droit de garde. En cas de manquement du débiteur, celle-ci  bénéficiera désormais d’une pension alimentaire régulière.

Cette procédure vient compléter les mesures prévues au titre de la révision du code de la famille pour consacrer davantage d’égalité entre les conjoints, garantir une meilleure protection aux enfants et réaliser la cohésion familiale. Des améliorations peuvent, toutefois, être introduites dans certains aspects matériels de cette loi, en cas de difficultés rencontrées par certaines femmes divorcées exerçant le droit de garde en vue de recouvrement de la pension alimentaire, selon les autorités concernées. Au début de son élaboration, le projet de création d’un fonds consacré aux femmes divorcées, soumis aux deux chambres du Parlement, avait suscité une large polémique et des réactions mitigées entre partisans et opposants. Certaines parties ont estimé que ce projet contribuerait à l’augmentation des cas de divorce et de «khôlâ» et, par conséquent, à la dislocation de la famille. D’autres par contre ont soutenu le projet car ayant une dimension humanitaire visant à préserver la dignité des femmes divorcées exerçant le droit de garde. Le projet a été à la fin adopté à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) et les membres du Conseil de la Nation. La loi portant création du Fonds de pension alimentaire publiée dans le dernier numéro du Journal officiel stipule que «Les redevances financières sont versées au bénéficiaire, en cas de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence».

Les dispositions de la loi prennent en compte la sensibilité de la situation qui ne tolère pas de retard dans l’exécution des procédures. La dite loi prévoit à ce propos que le juge compétent statue sur la demande de bénéfice des redevances financières dans un délai maximum de cinq jours.

La notification de l’ordonnance aux deux parties, soit créancier et débiteur se fera dans un délai maximum de quarante-huit heures, selon les dispositions mentionnées dans ce texte.

En cas de difficultés entravant le bénéfice de ces redevances financières, le juge des affaires familiales a un délai maximum de trois jours pour statuer. Les services compétents ordonnent le versement des redevances financières au bénéficiaire dans un délai qui ne peut dépasser vingt-cinq jours, à compter de la date de notification, peut-on aussi lire dans le texte en question.

A.B.