Les résolutions portant statut particulier des fonctionnaires de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation ont été publiées dans le numéro 37 du Journal officiel datant du 9 juin.
Ledit statut détermine les garanties, les droits et les obligations des fonctionnaires des deux chambres ainsi que les règles qui leur sont applicables.
Outre les garanties et les droits prévus par le présent statut, le fonctionnaire de la chambre basse et la chambre haute bénéficie des garanties et des droits reconnus aux fonctionnaires de l’Etat.
Le fonctionnaire jouit donc d’une garantie de stabilité, de protection et de sécurité dans son emploi. Le fonctionnaire ne peut exercer une activité lucrative à titre privé, de quelque nature que ce soit.
Tout cumul d’emplois est interdit. Toutefois, il peut être autorisé à exercer des tâches de formation, d’enseignement ou de recherche, à titre d’occupation accessoire. Il peut, également, produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Dans ce cas, le fonctionnaire ne pourra mentionner sa qualité ou son titre administratif, à l’occasion de la publication de ses œuvres, qu’avec l’accord de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire du Conseil de la nation, tout comme celui de l’APN, doit s’abstenir de tout acte incompatible avec la dignité des missions dont il a la charge.
Il est tenu par l’obligation du secret professionnel. Il ne doit divulguer ni laisser connaître, en dehors des nécessités de service, aucun document, fait ou information qu’il connaît ou détient, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il veille à la sauvegarde et à la sécurité des documents de service.
En dehors des cas expressément prévus par la législation et la réglementation en vigueur, il ne peut être délié du secret professionnel qu’après accord formel de l’autorité ayant pouvoir de nomination.
Nassima B.
