La Direction Générale de la Fonction Publique (DGFP) a confirmé que les certificats médicaux non visés par la Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS) sont considérés comme acceptables pour justifier l’absence de l’employé.
Elle a précisé, dans le même contexte, que le refus des services de la Sécurité Sociale d’approuver les certificats médicaux est une procédure administrative qui concerne ces services dans le cadre de leur relation avec l’assuré.
Dans une correspondance datée du 19 octobre dernier, adressée aux directeurs des services décentralisés, aux directeurs des établissements à caractère administratif, aux présidents des Assemblées Populaires Communales et aux chefs de Daïras, concernant la question des certificats médicaux non approuvés, la Fonction Publique a expliqué que l’acceptation des certificats médicaux présentés par l’employé comme justification d’absence se fait indépendamment du visa de la Caisse Nationale des Assurances Sociales.
🟢 À LIRE AUSSI : Déclaration de perte : ce qui va changer pour les Algériens (DGSN)
La Fonction Publique a ajouté, dans la même correspondance, que le refus de la Sécurité Sociale d’approuver les certificats médicaux est une procédure interne qui concerne exclusivement la relation entre les services compétents et l’assuré (l’employé), et qu’elle touche à l’aspect des indemnités.
Elle a souligné que l’Administration ne peut pas engager de poursuites disciplinaires contre l’employé, ni prendre de mesures de licenciement à son encontre pour cette raison.
Fonction publique : Quel est le sort des certificats médicaux non visé par la CNAS ?
Cette clarification intervient suite à la circulaire n° 1196 du 07 juillet 2025, émanant de la Direction Générale de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, qui contenait la réponse à une interrogation concernant la situation d’une employée licenciée pour abandon de poste après avoir présenté un certificat médical non visé par la CNAS attestant de son incapacité de travail.
L’Administration avait soumis son dossier au Conseil de Discipline qui avait pris la décision de licenciement en se basant sur le défaut de visa, ce qui a incité la Fonction Publique à rappeler la nécessité d’appliquer correctement les procédures et d’éviter de créer des situations litigieuses en tenant compte de tels cas.
La Fonction Publique avait précédemment clarifié que les administrations peuvent soumettre les certificats médicaux non visés aux services de la Caisse Nationale des Assurances Sociales pour vérifier leur authenticité, conformément aux dispositions de l’article 203 de l’Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006.
En cas de preuve de la non-validité du certificat, et sur la base du rapport de contrôle médical, l’employé doit être mis en demeure de reprendre son poste et les mesures disciplinaires nécessaires doivent être prises.
Elle a également affirmé que si le contrôle médical est effectué avant la fin de la période du congé de maladie dont l’approbation a été refusée, l’employé doit être mis en demeure de retourner à son poste.
🟢 À LIRE AUSSI : Calcul des pensions de retraite : le ministre du Travail apporte des précisions
Concernant l’exigence de présenter un certificat de reprise de travail après la fin du congé de maladie, la Fonction Publique a indiqué que cela ne concerne que les congés de longue durée, étant donné que l’employé est pris en charge par les services de la Caisse Nationale des Assurances Sociales, ce qui nécessite la présentation d’un certificat médical attestant de sa capacité à reprendre le travail, délivré par un médecin spécialiste relevant de la Caisse.
Les congés de maladie de courte durée, quant à eux, ne nécessitent pas la présentation d’un certificat de reprise de travail.
Cette décision vient mettre un terme aux situations d’ambiguïté qui se sont répétées dans plusieurs administrations en raison d’une mauvaise compréhension de la relation entre le visa et la justification administrative de l’absence.
Elle vise également à résoudre les conflits qui pourraient survenir entre les employés et l’administration lorsque la CNAS refuse d’approuver les certificats médicaux. De plus, cette clarification contribue à l’application correcte des textes juridiques et à éviter les décisions disciplinaires non fondées qui pourraient exposer les administrations à des recours ou à des litiges.
