La loi de finances 2011 a institué de nouvelles mesures pour améliorer les recouvrements de la fiscalité auprès d’entreprises étrangères, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a indiqué mercredi un responsable de la Direction générale des impôts (DGI).
Il s’agit de l’institution d’un régime de l’auto liquidation en matière de paiement de la TVA, qui permet désormais le versement de cet impôt au Trésor public par »le client redevable réel » (partenaire algérien), lorsque le redevable (partenaire étranger) n’est pas établi en Algérie, explique M. Mustapha Zikara, directeur de la législation et de la réglementation fiscales auprès de la DGI, au Forum El moudjahid.
En vertu de cette mesure, le redevable réel qui est le cocontractant algérien (maître d’ouvrage) est désormais chargé de calculer et de verser la TVA de son partenaire étranger au Trésor public. Avant cette décision, le dispositif qui était en vigueur obligeait l’entreprise étrangère à désigner un représentant algérien (bureaux d’études, commissaires aux comptes) à collecter et à verser la TVA à sa place au Trésor public. Ce dispositif a donné lieu à des situations de détournements d’argent, qui n’a pas été versé au Trésor, a reconnu M. Zikara en notant que « certains de ces mandatés en Algérie ont failli à leurs obligations et ont été rappelés à l’ordre ».
D’ailleurs, plusieurs représentants ont fait l’objet de redressements fiscaux, dont certains sont en phase de contentieux avec le fisc, a indiqué M. Zikara qui s’est abstenu à avancer des chiffres sur les montants de ces redressements. Mais, il a tenu à rassurer que ces montants n’ont pas été transférés à l’étranger, le système de la banque d’Algérie ne permettant pas le transfert de la TVA.
En tant que direction de la législation, « dés qu’il y a fraude nous sommes obligés de proposer au gouvernement des rectificatifs pour éviter que cette évasion fiscale se reproduise à l’avenir », a souligné M. Zikara. Cette mesure a été rendue nécessaire par le besoin de mettre fin « à une certaine anarchie dans la mise en oeuvre du dispositif concernant cet impôt ».
Par ailleurs, les entreprises étrangères intervenant dans le cadre de contrats à durée déterminée doivent fournir des garanties bancaires si elles veulent surseoir au paiement d’un redressement fiscal. Ces entreprise, notamment celles qui sont en fin d’exécution du contrat doivent fournir ces garanties, sinon elles feront l’objet de recouvrement forcé.
L’institution par ailleurs de l’attestation fiscale dans la LFC 2009 a permis de tripler les recouvrements auprès de entreprises étrangères, a indiqué M.Zikara, qui n’a pas cependant donné le montant de ces recouvrements réalisés par les services des impôts. Ces entreprises ne peuvent rapatrier leurs bénéfices que sur la base d’une attestation fiscale délivrée par les services de la DGI, qui les déclarent exemptes de redevances fiscales.
