La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé ce lundi le lancement d’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale. Prévue par l’article 93 de la Loi de finances pour l’année 2026, cette mesure permet aux contribuables de régulariser leur situation contre une taxe libératoire unique de 8 %, sans aucune application de sanctions ou de pénalités de retard.
Ce dispositif, qui se veut avant tout incitatif, offre une chance de mise en conformité spontanée pour les fonds non déclarés avant la clôture de l’exercice en cours.
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Le communiqué de la DGI précise que ce dispositif s’adresse à un large éventail d’acteurs économiques, qu’ils soient déjà connus des services fiscaux ou non. Sont ainsi éligibles :
- Les personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie.
- Les personnes morales de droit algérien (sociétés commerciales, civiles, coopératives et établissements publics).
Plus concrètement, cette amnistie concerne aussi bien les opérateurs non identifiés que ceux identifiés mais n’ayant pas rempli leurs obligations, ou encore les contribuables dont les déclarations habituelles comportent des insuffisances.
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Qui est exclu de la régularisation fiscale 2026 ? Les secteurs non éligibles
Toutefois, le fisc a tracé des lignes rouges. Le dispositif n’est pas « porte ouverte » pour tous. Sont formellement exclus :
- Les sommes provenant d’infractions pénales (blanchiment d’argent, financement du terrorisme).
- Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
- Les entités dont le chiffre d’affaires au 31/12/2025 atteint ou dépasse 2 milliards de DA.
- Les secteurs stratégiques : pétrolier, parapétrolier, tabac, et métaux précieux.
- Les sociétés à capital étranger (total ou partiel) et les entreprises étrangères sans installation permanente.
- Les distributeurs liés aux opérateurs de téléphonie mobile.
Impôt libératoire de 8 % : La procédure simplifiée pour déclarer vos fonds
Pour encourager l’adhésion, l’administration fiscale a misé sur la simplification administrative. Aucun document justificatif n’est exigé lors du dépôt de la déclaration.
Voici la procédure à suivre :
- Télécharger le formulaire de déclaration sur le site mfdgi.gov.dz.
- Déposer la déclaration en deux exemplaires auprès de la recette des impôts territorialement compétente.
- S’acquitter de l’impôt de 8 % en un seul versement.
Attention toutefois au calendrier : les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard pour souscrire à ce dispositif et assainir leur situation financière.
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Pour accompagner les demandeurs, une cellule spécialisée a été mise en place et est joignable via l’adresse électronique : dgi.tasswiya@mf.gov.dz.
