Un fichier national des contrevenants en matière de la législation des changes et dumouvement des capitaux de et vers l’étranger a été mis en place par un décret exécutifparu au dernier journal officiel.
Institué auprès du ministère des Finances et de la Banque d’Algérie, le fichier est une banque dedonnées dans laquelle est enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou nonrésidente, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction à la législation en la matière,précise le texte.Le fichier est exploité pour l’élaboration de la politique de prévention et de lutte en matièred’infraction de change, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, lavérification des antécédents des contrevenants, la prise de mesures conservatoires à l’égard descontrevenants, l’établissement des statistiques, et l’établissement du rapport annuel destiné auPrésident de la République.Le fichier est alimenté par la Banque d’Algérie sur la base de procès verbaux de constat d’infractionet des mesures conservatoires prises par le gouverneur à l’encontre des contrevenants.Il peut être tenu par le ministère des Finances à partir des données provenant des procès-verbauxde constat d’infraction établis par les autres agents habilités et des décisions prises par le comiténational et les comités locaux des transactions.Les données du fichier sont accessibles exclusivement au comité national des transactions, lescomités locaux des transactions, à l’Inspection générale des finances (IGF), aux directionsgénérales des changes de la Banque d’Algérie, des douanes, des impôts, de la comptabilité, ladirection de l’agence judiciaire du Trésor, la Cellule de traitement du renseignement financier, ladirection générale du contrôle économique et de la répression des fraudes.Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire peuvent également demander desrenseignements sur toute personne physique ou morale inscrite sur le fichier.
