La police française a été critiquée par des associations pour une « fiche réflexe » qui encourage le signalement des personnes en situation régulière lors des gardes à vue. Ce qui a ravivé les critiques envers le ministre français de l’Intérieur Bruno Retailleau.
Plusieurs associations de défense des droits de l’Homme ont saisi la justice suite à la révélation de directives préfectorales visant à consigner des informations personnelles sur des étrangers réguliers en France, placés en garde à vue.
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Un recours à la justice contre le fichage des étrangers en situation régulière par la police
La Ligue des droits de l’Homme, accompagnée de trois autres associations, a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Cette démarche vise à obtenir la suspension d’une pratique en Seine-Saint-Denis, révélée par Le Parisien et Les Jours, qui, selon eux, conduit à un fichage généralisé des ressortissants étrangers sans condamnation.
Les circulaires en question, qualifiées de procédures de signalement, s’inscriraient dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle circulaire de Retailleau. Ces circulaires demanderaient aux agents policiers de collecter des données sur la date et le lieu de l’interpellation, les antécédents judiciaires, les empreintes digitales, le titre de séjour, les documents du pays d’origine. Le tout pour évaluer la menace supposée que représenterait cette personne à l’ordre public.
D’ailleurs, la résidente de la LDH, en l’occurrence Nathalie Teillaud, dénonce une « criminalisation des étrangers », et un glissement dangereux vers une stigmatisation systémique. Selon la même responsable, ces mesures pourraient entraîner un refus de renouvellement de titre de séjour, sur la base de simples soupçons, sans preuve ni condamnation.
Une inquiétude croissante en France
Pour étayer sa demande, la Ligue des droits de l’Homme met en avant une décision récente du tribunal administratif de Nantes, qui a suspendu le 4 avril une note interne en Loire-Atlantique. Ce document avait permis à la préfecture de collecter une quarantaine de « fiches navettes » sur des étrangers interpellés, entraînant le retrait de leurs titres de séjour.
La question soulevée par cette affaire concerne l’évolution des droits des étrangers en France, dans un contexte politique de plus en plus polarisé, depuis la mise en œuvre de la loi sur l’immigration de Darmanin.
Rappelons, la préfecture des Hauts-de-Seine fait, aussi, l’objet d’une polémique suite à la mise en place de tests surprises imposés aux ressortissants sans papiers lors de leurs démarches de régularisation. Les migrants témoignent d’un traitement dégradant et dénoncent une discrimination flagrante. La préfecture justifie ces pratiques en affirmant qu’elles visent à évaluer la connaissance des valeurs républicaines, une explication qui ne convainc pas les associations de défense des droits des migrants.
Cette controverse survient quelques semaines après une autre affaire similaire en Isère, où la justice a suspendu l’utilisation d’une plateforme en ligne illégale pour la gestion des demandes de titre de séjour. Cette décision fait suite aux nombreuses défaillances constatées et aux plaintes des associations.
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