Dans son article 14, le traité d’entraide judicaire en matière pénale signé entre le gouvernement algérien et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique promulgué sous forme de décret présidentiel N0 11-184 du 3 mai 2011 paru dans le JO du 1er juin 2011, il est mentionné qu’à « la demande de la partie requérante, la partie requise fera tout son possible pour localiser ou identifier des personnes ou des objets dans le territoire de la partie requise ».
L’extradition est une procédure engagée par un État qui remet une personne se trouvant sur son territoire à un autre État qui lui en a fait la demande en vue de juger cette personne ou de lui appliquer la peine qui a été prononcée par ses tribunaux à son encontre.
L’ex-ministre de l’énergie Chakib Khelil dont la justice algérienne a lancé contre lui et trois membres de sa famille un mandat d’arrêt international en leur qualité de bi-nationaux, même, réfugiés aux états unis risquent d’être remis à la justice algérienne à la faveur du traité d’entraide judicaire en matière pénale signé entre le gouvernement algérien et le gouvernement des Etats Unis d’Amérique signé en 2011 et promulgué sous forme de décret présidentiel N0 11-184 du 3 mai 2011 paru dans le JO du 1er juin 2011.
La demande algérienne, trouve en ce document la référence et ce, malgré l’absence de convention bilatérale portant réciprocité d’extradition de personnes des deux pays. D’emblée, le texte stipule que les deux parties « Reconnaissant la nécessité de s’accorder mutuellement l’entraide judicaire la plus large dans la lutte contre le crime sous toutes ses formes». Elles sont représentées par le ministère de la justice pour la partie algérienne et l’Attorney General ou toute personne que celui-ci désigne pour la partie américaine.
Cette entraide comprend « le recueil de témoignages ou déclarations des personnes, la fourniture de documents et preuves y compris le transfert temporaire de personnes détenues pour témoignage. En somme, tant que cette demande n’a pas de lien avec des hauts faits militaires, elle ouvre droit à une coopération qui, peut être étendue à toutes les infractions pénales et « ne peut être refusée pour le seul motif du secret bancaire et des institutions financières similaires ou, parceque l’infraction porte sur des questions financières ».
Ainsi, la partie américaine s’engage à travers ce traité d’entraide à exécuter toute demande émanant de la partie algérienne par le biais de l’autorité centrale dont il mentionné dans le texte qu’elle « exécute promptement la demande d’entraide judicaire ou, le cas échéant la transmet à son autorité compétente » précisant, que ces dernières « font tout leur possible pour exécuter la demande » et que « les autorités judicaires de la partie requise ont compétence pour délivrer des citations à comparaitre, des mandats de perquisition ou autres injonctions nécessaires à l’exécution de la demande ».
Enfin, « lorsque la personne concernée fait valoir des prétentions relatives à une immunité, une incapacité ou un privilège prévu par la loi de la partie requérante, le témoignage ou les preuves sont néanmoins recueillis et ces prétentions seront portées à la connaissance de l’autorité centrale de la partie requérante afin d’être réglées par les autorités de cette partie ».
Enfin conformément à l’article 14 portant localisation ou identification des personnes ou des objets, il est mentionné qu’ »a la demande de la partie requérante, la partie requise fera tout son possible pour localiser ou identifier des personnes ou des objets dans le territoire de la partie requise » ainsi, les prescriptions médicales avancées par l’ancien ministre Chakib Khelil ne justifieront nullement l’annulation des poursuites contre lui.
A rappeler que la loi américaine portant extradition adoptée sous la présidence Bush porte essentiellement sur la protection des membres du gouvernement américain, de l’Armée et des hauts responsables dans l’administration centrale. L’extradition est toutefois autorisée et encadrée par des accords.
Les Etats-Unis qui, ont renforcé ces dernières années la coopération anti terroriste avec l’Algérie ont procédé il y’a quelques années à l’extradition d’un ressortissant algérien soupçonné d’accointance avec le terrorisme. Et ce, en l’absence de convention et avant même la signature du traité de coopération et d’entraide judicaire. Une première dont se félicite l’Algérie et qui pourrait servir de précédent devant aider à la bonne exécution du cas de Khelil.
Par Samira Mana
