Expulsions des étrangers sans papiers : l’UE adopte le controversé « Règlement retour »
Vers un contrôle renforcé des frontières européennes ? à Luxembourg, les ministres de l’Intérieur de l’UE ont entériné le règlement sur l’éloignement forcé des migrants en situation irrégulière. Désormais, tout étranger concerné devra obtempérer et collaborer avec les services de l’État sous peine de sanctions.
Le Conseil de l’Union européenne a définitivement validé, jeudi 1er octobre, le texte actant l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Fruit d’un accord trouvé en juin avec le Parlement européen, cette mesure phare permettra notamment d’expulser des migrants vers des centres d’accueil situés dans des pays tiers, avant sa parution imminente au Journal officiel.
Considéré par ses partisans comme un levier clé pour expulser les sans-papiers lorsque leurs pays d’origine refusent de les réadmettre, ce règlement s’attaque à une faille majeure : aujourd’hui dans l’UE, à peine 20 % des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont suivies d’une expulsion effective.
Les étrangers visés devront obligatoirement collaborer avec les autorités sous peine de perdre leurs allocations ou leurs aides au retour. Parallèlement, un formulaire harmonisé est créé pour faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions d’expulsion entre pays membres. Actuellement facultatif, ce dispositif pourrait devenir obligatoire d’ici trois ans après évaluation par la Commission européenne.
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L’UE durcit l’interdiction de territoire pour les sans-papiers
Les États membres pourront désormais imposer des interdictions de territoire à durée indéterminée en cas de risque avéré pour la sécurité. Le texte autorise également le maintien en rétention des ressortissants visés au-delà de 24 mois, dès lors que la mesure reste justifiée et proportionnée.
Grâce à des partenariats bilatéraux, les États membres pourront transférer les personnes sous le coup d’une décision d’expulsion vers des pays tiers. Ce mécanisme reste soumis au respect strict des droits humains et du principe de non-refoulement, tandis que les mineurs isolés en sont explicitement exemptés.
« Environ deux personnes sur trois ayant reçu l’ordre de quitter l’UE ne partent pas effectivement », a rappelé le ministre irlandais de la Justice, de l’Intérieur et de la Migration, Jim O’Callaghan, au nom de la présidence du Conseil. Pour pallier ces failles, le nouveau règlement est entré en vigueur vendredi 2 octobre. Tandis que les dispositions sur les « hubs de retour » sont déjà applicables depuis la semaine dernière, le reste des mesures le sera dans un an.
Inquiétude autour des « hubs retour »
Alors que les détracteurs de la réforme redoutent pour la sécurité des migrants transférés vers des pays tiers, l’Union européenne se veut rassurante. Dans son communiqué, l’UE insiste : ces partenariats ne seront signés qu’avec des États garantissant le respect des droits de l’homme, du droit international et du principe de non-refoulement.
L’ONG belge PICUM tire la sonnette d’alarme par la voix de sa chargée de plaidoyer, Chiara Catelli, qui accuse le nouveau règlement d’« intensifier la détention » et d’encourager « une chasse aux sorcières contre les personnes sans papiers ». L’organisation pointe le risque de refoulements vers des destinations inconnues des personnes visées et estime que cette politique incitera les migrants à fuir les services publics, accentuant in fine la clandestinité au sein de l’UE.
Concrètement, ces centres d’éloignement pourront voir le jour dans n’importe quel pays partenaire, même si le ressortissant étranger n’y possède aucun attache dans les faits. Si les mineurs isolés échappent à ce dispositif, les familles accompagnées d’enfants pourront quant à elles y être transférées.
Un allongement massif et un durcissement des conditions de rétention
Pour accélérer les expulsions, le texte autorise un placement en détention pouvant atteindre 24 mois — assorti d’une prolongation de 6 mois en cas de faits nouveaux —, voire une nouvelle période si le ressortissant se déplace dans un autre État membre. Motivée au cas par cas face à un risque de fuite, un manque de coopération ou une menace sécuritaire, la rétention s’appliquera également, en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, aux familles et aux mineurs non accompagnés dans le respect de leur intérêt supérieur.
Par ailleurs, les mesures d’éloignement s’accompagnent d’un durcissement des sanctions de bannissement : l’interdiction d’entrée sur le sol européen est désormais portée à 10 ans, et jusqu’à 20 ans dans les cas les plus graves dûment motivés. De plus, le texte met fin à l’effet suspensif automatique des recours, permettant aux autorités de procéder à l’expulsion d’un étranger même si une procédure de contestation est toujours en cours.
Enfin, les forces de l’ordre se voient attribuer des prérogatives renforcées pour fouiller les personnes et leurs biens, ainsi que pour saisir leurs effets personnels et appareils électroniques. Le communiqué du Parlement européen précise toutefois que l’ensemble de ces mesures d’exception devra s’effectuer dans le strict respect des droits fondamentaux et rester encadré par les garanties juridiques européennes et nationales.
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