Plus de 189.000 exploitants ont déposé leurs dossiers au niveau de l’administration en vue de convertir leur droit de jouissance en concession, soit 86% du total d’agriculteurs concernés par la nouvelle loi régissant l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
Il reste encore 30.000 exploitants qui n’ont pas déposé leurs dossiers au niveau des subdivisions agricoles, à moins d’une semaine de l’expiration du délai fixé par la loi 10-03 régissant l’exploitation des terres relevant du domaine privé de l’Etat.
Cette loi, promulguée en août 2010, accorde un délai de 18 mois, jusqu’au 18 février 2012, aux exploitants agricoles concernés pour déposer leurs dossiers en vue d’obtenir les actes de concession.
Ainsi, sur les 219.000 exploitants concernés par la reconversion du droit de jouissance de leurs terres vers la concession, plus de 189.000 ont déjà déposé leurs dossiers, selon les dernières statistiques arrêtées au 8 février par le ministère de l’Agriculture.
A cette date, l’Office national des terres agricoles (ONTA) a traité 143.000 dossiers et a signé 113.000 cahiers de charges avec les exploitants dont 94.000 ont été transmis aux services des domaines. Ces derniers ont délivré 6.379 actes de concession, selon les chiffres du ministère.
Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa avait indiqué mi-janvier dernier que le délai fixé précédemment par la loi pourrait être prorogé de quatre mois pour compenser le retard d’une durée équivalente mis dans la publication du décret exécutif en décembre 2010.
Par ailleurs, parmi les retardataires figurent plusieurs cas d’exploitants qui sont décédés et leur droit de jouissance étant transmis aux héritiers. Mais, « pour la majorité de ces cas, les héritiers ne se mettent pas d’accord pour désigner une personne qui aura la charge de représenter l’exploitation du défuntau niveau de l’administration », a expliqué à l’APS, le directeur de l’ONTA, M. Ali Matalah. En cas d’absence d’entente entre les héritiers, l’administration a le droit de recourir à la justice en vue de récupérer les terres en question.
L’administration a recensé également des exploitants qui ont vendu leur droit de jouissance, mais n’ont pas encore finalisé les procédures administratives pour obtenir l’acte de propriété auprès du notaire Des incompatibilités ont été également relevées dans la superficie de certaines exploitations, qu’elle soit supérieure ou inférieure à la superficie initiale, c’est à dire celle qui figurait dans l’ancien arrêté ministériel encadrant les Exploitations agricoles collectives (EAC) et les Exploitations agricoles individuelles (EAI).
Dans ces deux dernières situations, les dossiers « incorrects » seront examinés par une commission de wilaya tel que le prévoit la loi.
Il existe aussi des exploitants qui sont partis à l’étranger et ont abandonné leurs terres, alors que d’autres se sont carrément désistés de leur droit de jouissance au profit de l’Etat. Ces terres seront attribuées par voie d’appels d’offres. « Nous n’allons pas priver les gens de leurs terres, mais s’ils ne respectent pas les procédures, nous allons passer à une deuxième phase, c’est-à-dire lancer des appels à manifestation d’intérêt en vue d’exploiter ces terres ».
La superficie totale concernée par la nouvelle loi sur la gestion des terres relevant du domaine privé de l’Etat est estimée à 2,5 millions d’hectares répartis en 100.000 exploitations individuelles et collectives. Selon cette loi, la concession, qui est transmissible et hypothécable, sera attribuée à titre individuel pour responsabiliser l’exploitant qui doit respecter le cahier des charges signé avec l’ONTA
