Stabiliser le revenu des agriculteurs, sécuriser et conforter l’agriculteur dans ses droits d’exploitant, créer une réelle politique de l’alimentation et lutter contre le gaspillage des terres agricoles.
Tels sont les principaux objectifs de l’avant-projet de loi fixant les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’État.
Portant essentiellement sur le mode d’exploitation des Exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI) mises en place en 1987, ce projet de loi vient clarifier et donner une visibilité aux agriculteurs et aux producteurs, et ce, conformément aux dispositions de la loi d’orientation agricole promulguée en août 2008 et qui avait précisé que la gestion des terres du domaine privé de l’État devraient être faite sous forme de concessions.
Le débat sur la gestion des terres agricoles du domaine privé de l’État a été amorcé en 1996 et de manière intense depuis 2000. La valorisation des terres, relevant des EAC et EAI estimées à 2,5 millions d’ha de terres agricoles, est l’un des autres objectifs du projet de loi.
Le texte qui concerne quelque 210 000 exploitants repartis sur environ 100 000 exploitations, devra également fixer les droits et obligations des exploitations concessionnaires.
La Surface agricole destinée à l’exploitation en Algérie est estimée à 8,5 millions d’ha dont 6 millions d’ha sont des terres de statut privé. Selon la même source, l’avant-projet vise à lever certaines contraintes et à substituer le droit de concession au droit de jouissance au profit des exploitants agricoles individuels et collectifs tout en réunissant les conditions nécessaires à une meilleure intégration dans l’environnement économique et en soutenant les agriculteurs en tant que producteurs.
Ainsi, le contrat de concession sera accompagné d’un cahier des charges dont les obligations et les droits de tous les acteurs seront définis. Cette formule, donne à son titulaire, la possibilité d’accéder au crédit bancaire et à nouer des partenariats avec des investisseurs nationaux dans un cadre très transparent et très clair.
Outre le fort accent mis sur une politique alimentaire de qualité et diversifiée, l’avant-projet de loi offre aux agriculteurs le droit de céderà la concession contrairement à l’ancien système qui ne permettait pas aux agriculteurs de conclure des partenariats ou de vendre leurs droits, a fait remarquer la même source.
Dans ce sens, il a été nécessaire de réactiver l’Office national des terres agricoles qui aura pour mission de régir par délégation du Domaine national, l’octroi des concessions des terres agricoles du domaine privé de l’État, ainsi que la régularisation des titres des exploitants agricoles. Le texte, consacre la concession, en tant que mode exclusif d’exploitation des terres agricoles de l’État.
Celle-ci est de 40 ans renouvelable autant de fois que nécessaire, a-ton indiqué, mettant l’accent sur la nécessité de respecter les dispositions du cahier des charges, dont la principale condition est de préserver la vocation agricole de ces terres et de ne pas les détourner de leurs objectifs.
La nouveauté dans l’avant-projet de loi a trait à une responsabilisation individuelle, ce qui signifie que les contrats de concession seront accordés aux individus à charge pour eux, s’ils veulent travailler dans une association pour rentabiliser et moderniser leurs exploitations.
La même source reconnaît, toutefois, qu’il y a eu détournement de la vocation agricole de certaines exploitations de manière illégale, particulièrement autour des grandes villes. «Ceux qui ont abandonné ou détourné les exploitations de leur vocation agricole ne pourront pas bénéficier des dispositions de la nouvelle loi», a-t-on affirmé.
Rebiha Akriche
