Le siège de l’Assemblée populaire nationale a abrité, jeudi dernier, une séance plénière, présidée par M. Mohamed Larbi Ould-Khelifa, consacrée aux questions orales des députés posées à plusieurs membres du gouvernement.
Le ministre des Finances a souligné que « des mesures pratiques sont en cours de préparation pour définir les effets économiques des exonérations fiscales ». Le ministre a également affirmé, lors de sa réponse à une question orale portant sur les effets concrets des multiples exonérations fiscales prévues par la législation algérienne, que le développement de ces modèles d’évaluation – qui s’effectue en collaboration avec des experts internationaux dont ceux de l’Institut sud-coréen de développement — est à même de permettre l’évaluation de l’impact des mesures fiscales existantes.
M. Baba Ammi signalera dans ce contexte que l’évaluation de l’impact économique et social des dépenses fiscales à la faveur des modèles d’évaluation économique est « une question très complexe même dans les pays développés », relevant qu’à ce jour, quatre pays seulement ont réussi à utiliser ces modèles d’évaluation. Ces pays sont les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada et la Corée du Sud.
Cela dit et outre les modèles d’évaluation économique, il existe cependant trois autres techniques permettant d’évaluer l’impact financier des dépenses fiscales. Il s’agit notamment de l’écart des revenus, consistant à estimer le montant du manque enregistré dans les recettes avec le maintien des autres facteurs et de l’augmentation des recettes, soit l’évaluation des revenus possibles à réaliser en cas d’annulation d’une exonération fiscale donnée », explique le ministre.
Aussi et dans le cadre de la préparation de l’avant-projet de loi organique des lois de finances amendant la loi 17-84, une réforme sera introduite consistant à élaborer un rapport annuel sur les dépenses fiscales pour accompagner annuellement le projet de loi de finances. Cette difficulté d’évaluer les effets économiques et sociaux de la dépense fiscale n’a pas empêché les différentes directions du ministère des Finances d’effectuer des études d’évaluation de ces effets durant les années précédentes, précise le ministre.
La direction générale de la prévision et des politiques (DGPP) a élaboré un rapport en 2012 sur l’évaluation de la performance économique et sociale des avantages fiscaux accordés dans le cadre de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) et l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), ainsi qu’une note d’évaluation des dépenses fiscales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La direction générale de la prévision et des politiques a également publié les montants globaux des aides fiscales au titre de la fiscalité ordinaire et celles liées aux ressources énergétiques pour 2012, 2013 et 2014.
M. Baba Ammi a cité, à titre d’exemple, la note de présentation de la loi de finances 2016 qui fait état de 954 milliards de dinars de dépenses fiscales en 2014. Aussi, la direction générale des impôts et la direction générale des Douanes établissent périodiquement des estimations sur le manque à gagner pour le Trésor public, du fait des exonérations fiscales.
« Le contrôle préalable des dépenses
une nécessité »M. Baba Ammi, qui répondait à une question du député Lyes Saadi du parti du Front de libération nationale (FLN) sur le rôle du contrôleur financier au niveau des communes qu’il estime être « un frein au développement local en ce que le contrôle préalable entrave, selon lui, l’engagement de dépenses publiques », a précisé que le contrôle préalable de la dépense publique, régi par le décret exécutif 92-414 en application de la loi relative à la comptabilité publique, est une « nécessité pour veiller à légalité des dépense locales ».
Le contrôleur financier exécute toute mission de vérification ou de contrôle portant sur les aspects inhérents à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux finances publiques pour veiller à leur application. Il peut soit refuser, à titre provisoire, une dépense non conforme à la réglementation lorsqu’il est possible de remédier aux fautes constatées, soit la refuser de manière définitive lorsqu’il y a infraction à la législation.
Tout refus infondé d’une dépense publique et toute entrave explicite par un organe de contrôle préalable constituent des infractions aux règles de discipline budgétaire et financière qui sont passibles d’une amende aux termes de l’article 88 de la loi modifiée et complétée relative à la Cour des comptes, a affirmé le ministre.
Ayant pour objectif de rationaliser les dépenses publiques et à renforcer la responsabilisation en matière de gestion des deniers publics, le contrôle préalable des dépenses engagées s’applique aux budgets des institutions et administrations de l’Etat, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des wilayas et des communes, ainsi qu’aux budgets des établissements publics à caractère administratif.
Le ministre du travail M. Mohamed El-Ghazi :
« La CNAS rembourse les médicaments anticancéreux figurant sur la liste des médicaments remboursables »Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, a assuré jeudi dernier que « la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) prend en charge le remboursement des médicaments anticancéreux figurant sur la liste des médicaments remboursables ».
M. Mohamed El Ghazi qui répondait à une question d’un membre de l’APN sur les cancéreux, a souligné cependant qu’il « n’existe pas de relations contractuelles entre la CNAS et les structures privées spécialisées dans la radiothérapie et chimiothérapie », relevant « l’absence d’un cadre réglementaire », comme c’est le cas dans la prise en charge des cardiopathies et de l’insuffisance rénale.
S’exprimant, d’autre part, au sujet de la question de traitement du cancer dans le cadre du programme de santé publique, le ministre du Travail a mis en relief toute l’importance du plan national anti-cancer (2015-2019), lequel plan prévoit, en fait, un axe sur les relations contractuelles entre les établissements de santé publique et les établissements de radiothérapie privés, pour une durée d’une année, et ce, dans le cadre de la prise en charge des malades inscrits sur la liste d’attente pour la radiothérapie au niveau des établissements de santé publique.
Cette démarche est en cours de finalisation, en attendant le parachèvement des projets de réalisation de centres anti-cancers publics qui seront dotés des équipements de radiothérapie nécessaires, a-t-on appris.
Le dialogue avec les partenaires sociaux est une autre question évoquée par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, lors de cette séance plénière. M. El Ghazi relèvera à ce propos que son département demeure « ouvert au dialogue » avec les différents syndicats et partenaires sociaux pour apporter des précisions et « traiter les différentes préoccupations soulevées ». Le ministre a soutenu également que l’exercice de ce droit en Algérie « a connu un développement considérable » durant ces dernières années marquées par la création de plusieurs organisations syndicales représentant les travailleurs des secteurs privé et public.
Le ministre de la santé M. Abdelmalek Boudiaf :
« Associer tous les secteurs à l’élaboration du plan national de prise en charge de la maladie d’autisme »Le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, M. Abdelmalek Boudiaf, a annoncé hier qu’une commission nationale multisectorielle a été mise en place pour contribuer à l’élaboration du programme de prise en charge de la maladie d’autisme.
Le ministre, dans sa réponse à une question orale relative à l’implication d’autres secteurs à l’élaboration du programme de prise en charge des autistes, a précisé que cette commission supervisée par le ministère de la Santé et regroupant également les secteurs de l’éducation, du travail, de l’enseignement supérieur et le mouvement associatif, était chargée d’élaborer une stratégie d’organisation, de coordination et de suivi des activités de prévention et de prise en charge de l’autisme et de l’accompagnement des malades
Il signale que ce programme s’inspire, en fait, des expériences et objectifs de pays étrangers pionniers en matière de prise en charge de l’autisme, notamment en matière de formation et de dépistage précoce de la maladie. Enfin, le ministre qui insiste sur toute l’importance d’associer l’ensemble des secteurs concernés et autres intervenants, à l’élaboration du plan national de prise en charge de la maladie d’autisme, a rappelé l’intérêt particulier accordé par le Président de la République aux personnes atteintes d’autisme et à la nécessité d’apporter des solutions à leurs problèmes médicaux et sociaux.
M. Abdelmalek Boudiaf a révélé, par ailleurs, qu’une étude est actuellement en cours pour définir les besoins du marché en médicaments afin d’assurer leur disponibilité d’ici à 2018. Il faut savoir cependant, qu’à ce jour, la production nationale couvre 61% du marché du médicament, s’est félicité M. Boudiaf. A retenir, également, le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière qui a axé une bonne partie de son intervention sur les centres anti-cancer dont s’est dotée notre pays, a affirmé que ces derniers constituent « un acquis pour le système sanitaire algérien ».
Bonne nouvelle à annoncer, dans ce cadre, « deux nouveaux centres seront prochainement ouverts à Tlemcen et Sidi Bel-Abbès alors que d’autres structures sont attendues pour la fin de l’année en cours dans les wilayas d’Adrar, Laghouat et de Tizi Ouzou ».
Le ministre des ressources en eau, M. Abdelkader Ouali :
« Plusieurs projets pour optimiser l’AEP à Mila »Le ministre des Ressources en eau et de l’Environnement a annoncé l’existence de plusieurs projets visant l’amélioration de l’AEP dans la wilaya de Mila dont la moitié des communes souffre d’un déficit d’approvisionnement.
Dans sa réponse à une question relative au manque d’alimentation en eau potable dans certaines communes de cette wilaya qui dispose, pourtant, du plus grand barrage d’Algérie (barrage Béni Haroun), M. Abdelkader Ouali a précisé que « 16 communes sur un total de 32 demeurent non raccordées à des barrages ».
En vue d’approvisionner ces communes à partir des barrages, plusieurs projets ont été lancés et les études y afférentes ont été élaborées aux fins de raccorder cinq communes au barrage de Béni Haroun ainsi que onze autres communes au barrage de Tabellout dans la wilaya de Jijel, et ce, en raison de la difficulté rencontrée dans le raccordement de ces communes au barrage de la wilaya (Mila).
Aussi et parallèlement au lancement de ces projets dont la concrétisation peut prendre du temps, le ministère a décidé l’approvisionnement de ces communes en eaux souterraines (puits profonds et sources).
L’on saura, en effet, que 25 projets de réalisation de puits profonds ont été inscrits, ce qui permettra la fourniture de 23.000 m3/jour au profit de 170.000 habitants.
D’autre part, pas moins de 7 puits ont été mis en exploitation dans l’attente de la réception de 4 autres en septembre prochain. Le reste des projets, soit 14, est actuellement au stade d’évaluation des offres.
Depuis l’année 2000, la production en eau potable dans la wilaya de Mila a triplé, passant ainsi de 56.000 m3/jour à 140.000 m3/jour à présent.
Pour ce qui est de la longueur du réseau d’approvisionnement, elle est passée de 1.510 km à 4.454 km, soit une hausse de 300%. Les capacités de stockage sont passées, quant à elles, de 82.000 m3 à 156.000 m3.Evoquant, par ailleurs, le réseau d’assainissement du village « Tekermabit » dans la commune de Tamanrasset, le ministre a précisé, dans sa réponse à une préoccupation d’un membre de la chambre basse du parlement, que ces eaux sont traitées selon des normes techniques et sanitaires avant leur déversement dans l’oued jouxtant le village, assurant que ces eaux ne sont pas nocives à la santé.
Ces eaux seront prochainement valorisées pour être utilisées dans l’irrigation des terres agricoles.
