L’Algérie se présentera, demain 8 mai, devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour son Examen Périodique Universel (EPU). A cet effet, Amnesty International a présenté des suggestions de recommandations visant à améliorer la situation des droits humains.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
Amnesty International demande la libération de toutes les personnes détenues pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion et de modifier la législation qui érige en infraction pénale les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment l’article 97 du Code pénal qui interdit tout « attroupement non armé », l’article 144 qui punit l’« outrage » envers des agents de l’État, l’article 144bis 2 qui punit quiconque « offense le prophète » et « dénigre le dogme ou les préceptes de l’islam » et l’article 146 sur la « diffamation envers les institutions publiques ». Amnesty International appelle également le gouvernement Algérien à lever les restrictions imposées indûment à la presse écrite ainsi qu’aux chaînes de télévision et aux stations de radio privées en modifiant la Loi relative à l’information et la Loi relative à l’activité audiovisuelle et d’abroger la Loi n°12-06 relative aux associations et élaborer la nouvelle loi organique sur les associations conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.
Droits des femmes et discrimination liée au genre
Amnesty International appelle les autorités à modifier les dispositions du Code pénal et du Code de la famille qui établissent une discrimination liée au genre, abroger les articles 326, 338 et 339 du Code pénal, adopter une loi générale de lutte contre la violence liée au genre en coopération étroite avec des organisations nationales de défense des droits humains et faciliter l’accès des victimes de violences sexuelles aux services de soutien et de santé en matière de sexualité et de procréation.
Impunité pour les atteintes passées aux droits humains
Amnesty International exhorte le gouvernement algérien à abroger les dispositions de l’Ordonnance n°06-01 de 2006 qui exemptent de poursuites les membres des forces de sécurité et des groupes armés et qui pénalisent toute critique publique de la conduite des forces de sécurité, et d’ouvrir des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de crimes au regard du droit international et, dans le cas où il existe des preuves recevables suffisantes, traduire en justice les responsables dans le cadre de procès équitables sans qu’une condamnation à mort puisse être prononcée.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Amnesty International appelle à modifier le Code de procédure pénale afin de le mettre en conformité avec le droit international et les normes relatives à l’administration de la justice et à la protection des détenus, s’agissant tout particulièrement de la possibilité de communiquer avec leur famille et leur avocat et de consulter un médecin indépendant, veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient respectées dans la pratique et qu’aucun individu ne soit détenu au secret, et permettre aux organisations indépendantes de défense des droits humains d’accéder librement aux centres de détention et aux prisons.
Droits des réfugiés et des migrants
Amnesty International demande à l’Algérie de protéger tous les migrants et les réfugiés contre les violences sans distinction liée à leur statut migratoire et traduire en justice les responsables de tels agissements dans le cadre de procès équitables sans qu’une condamnation à mort puisse être prononcée, abroger ou modifier l’article 175bis du Code pénal qui pénalise la sortie « illicite » d’Algérie en utilisant des documents falsifiés ou en passant par des lieux autres que les ports de sortie officiels, et veiller à ce que toute infraction à la législation sur la migration soit traitée comme une infraction administrative plutôt que pénale. Amnesty International appelle également les autorités à transposer dans la législation nationale les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole facultatif de 1967 ainsi que d’autres normes du droit international relatives à la protection des personnes qui ont besoin d’une protection internationale et d’accorder une protection aux réfugiés reconnus comme tels par le HCR.
Peine de mort
Amnesty International appelle les autorités à commuer toutes les condamnations à mort en vue de l’abolition de ce châtiment pour tous les crimes, veiller à ce que la peine de mort ne soit en aucun cas appliquée en violation des garanties prévues à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à l’abolition de la peine de mort.
Coopération avec les experts internationaux des droits humains
Amnesty International exhorte les autorités algériennes à adresser une invitation permanente aux responsables des procédures spéciales des Nations unies et l’honorer, et agir sans délai pour mettre en œuvre leurs recommandations et leurs communications et accorder sans délai des visas aux représentants d’organisations internationales de défense des droits humains qui souhaitent se rendre en Algérie.
Justice internationale
Amnesty International appelle l’Algérie à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) signé le 28 décembre 2000 et le transposer dans la législation nationale, adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI sans émettre de réserves ni faire de déclarations équivalant à des réserves; adhérer sans délai à la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sans émettre aucune réserve et la transposer entièrement dans la législation nationale.
Ratification des traités internationaux
Amnesty International exhorte les autorités à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 6 février 2007, sans émettre aucune réserve, et reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications des victimes ou celles présentées en leur nom ou par d’autres États parties; ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées; adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) tout en adhérant aux procédures d’enquête et autres procédures d’ordre interétatique, au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications; adhérer sans délai au Traité sur le commerce des armes et le mettre en œuvre, en portant une attention toute particulière à l’article 6 sur les interdictions et à l’article 7 sur l’exportation et l’évaluation des demandes d’exportation qui interdisent le transfert d’armes susceptibles de servir à commettre des violations graves du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ou de les favoriser.
Complément d’information:
L’Examen Périodique Universel (EPU) est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme des nations unies ayant pour but d’améliorer la situation des droits de humains dans les 193 États membres des Nations Unies. Par ce mécanisme, la situation des droits humains de tous les pays membres de l’ONU est examinée tous les cinq ans. 42 États sont examinés par année lors de trois sessions de l’EPU de 14 pays chacune. Ces sessions se tiennent généralement en janvier/février, avril/mai et octobre/novembre. Le résultat de chaque examen est un « document final » listant les recommandations faites à l’État examiné qu’il devra mettre en œuvre avant l’examen suivant.
