L’Assemblée populaire nationale a repris, hier matin, ses travaux en séances plénières, présidées par Abdelaziz Ziari, président, consacrées à la présentation au débat général du projet de loi relatif à la wilaya, en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, et du ministre des relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri.
Dans son exposé des motifs du texte de loi amendant et modifiant la loi 90-09 relative à la wilaya, le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales a souligné que le projet de loi vise à faire de l’Assemblée populaire de wilaya (APW) une force de proposition et de participation à la prise en charge des préoccupations des citoyens dans tous les domaines, notamment, en en matière d’aménagement du territoire et d’amélioration du cadre de vie des citoyens. Il a précisé que parmi les amendements introduits, citant la coordination de l’action gouvernementale au niveau local, le texte de loi définit le fonctionnement de l’APW, en tant qu’organe délibérant de la collectivité territoriale, en particulier tout ce qui concerne la tenue des sessions, l’introduction de la réunion de plein de droit, en cas de catastrophes, et l’obligation de tenir les réunions au niveau du siège de la wilaya.
Et dans ce contexte, le projet de loi fait de la wilaya, un espace de solidarité et de coordination nationale complémentaire à celui de la commune et de service public de proximité.
Le projet de loi qui enregistre plus de 110 interventions de députés à son examen constitue un nouveau cadre juridique et législatif en complément de la loi sur la commune votée en avril dernier. Il vient en outre encadrer la wilaya en tant que lieu d’expression de la démocratie locale et de participation du citoyen en vue de consacrer les objectifs fondateurs de la circonscription administrative déconcentrée de l’Etat, en tant que collectivité publique et deuxième collectivité territoriale décentralisée après la commune.
Articulé autour de 183 articles, le texte de loi vient codifier et déléguer des pouvoirs au profit de la wilaya, un espace qui s’impose comme la cheville ouvrière dans l’action de développement socioéconomique et dans la gestion du service public, assurant outre ses missions propres, celle relevant d’autres institutions, au titre du soutien, du confortement et de l’impulsion de leurs actions en suppléant, en cas de besoin, les éventuels insuffisances et ce, en tant que collectivité décentralisée jouissant d’une autonomie financière et de gestion.
Le texte prévoit la redéfinition des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya lui permettant d’être une force de proposition et de participation à la prise en charge des préoccupations communes de toute la population de la wilaya.
Les compétences de cet organe sont davantage précisées dans le plan d’aménagement du territoire de la wilaya et dans les domaines du développement économique, l’agriculture et l’hydraulique, les infrastructures économiques, les équipements éducatifs et la formation professionnelle, l’action sociale et culturelle et l’habitat.
Concernant le fonctionnement de l’APW, les délibérations soumises à l’approbation expresse et préalable du wali se trouvent réduites à un nombre limité de domaines, à savoir les budgets et les comptes, l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles, les conventions de jumelage ainsi que les dons et legs. Dans le cadre des lois et règlement, l’APW dispose de compétences multisectorielles qu’elle peut exercer dans plusieurs secteurs dont la jeunesse, le sport et l’emploi, l’habitat, l’urbanisme et l’aménagement du territoire de la wilaya, l’agriculture et l’hydraulique, le commerce et le transport, la santé publique, la protection de l’enfance et des personnes aux besoins spécifiques, le patrimoine culturel, la protection de l’environnement et la solidarité intercommunale.
La réforme des finances locales est une nécessité
Les débats se sont concentrés sur l’intérêt et la nécessité de hâter la réforme des finances locales afin d’engager la politique de décentralisation, une opportunité de mettre en évidence la volonté politique et ainsi permettre aux collectivités locales de bénéficier de leurs propres ressources fiscales, comme l’a indiqué le député du FLN, Abdelhamid Si Affif, qui s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de décentralisation.
Le député du RND, Boutouiga Benhalima, a de son côté, appelé à revoir la situation des finances au niveau des wilayas, qui demeurent toujours en attente d’une subvention de l’Etat ou du Fonds commun des collectivités locales. Plaidant en faveur d’une redéfinition des prérogatives des APW et des walis, le vice-président de l’APN propose d’offrir aux wilayas la possibilité de créer leurs propres richesses, la ressource financière, saluant l’innovation introduite avec la création du corps des walis.
Abdellali Hassani du MSP a appelé à réviser d’abord la Constitution pour ensuite aller vers l’élaboration d’un projet solide.
Ramdane Taâzibt du PT a affirmé que, comparativement aux autres lois votées ces derniers temps, le projet de loi sur la wilaya apparaît comme étant une loi qui a tenu compte des préoccupations exprimées par des partis politiques et des élus locaux.
Estimant que les moyens d’avoir une des APW aptes à prendre en charge les préoccupations des citoyens restent très insuffisants, et tout en évoquant un certain nombre de mesures positives comme ceux élargissant les prérogatives des élus au niveau de l’APW, il dira que le projet en question demeure loin de constituer la rupture avec les pratiques anciennes.
Le député de Tlemcen, Mohamed Benhamou, a apprécié les nouveaux dispositifs introduits à la loi de 90, signalant leur importance dans la mesure où elles viennent combler les lacunes en matière de blocage des actions de la wilaya concernant les organes d’exécution et palier aux défaillances ayant conduit l’opposition armée, et les difficultés pour les autorités locales à imposer l’ordre et la sécurité du pays.
Et à ce titre, le député a appelé le gouvernement et les partis politiques siégeant à l’Assemblée à faire attention en tirant les enseignements afin que le projet de loi traite à la source les questions sensibles avec plus de clarification, de définition des attributions et des prérogatives de l’ensemble des organes et fonctions autour de la wilaya (walis et présidents d’APW). Des nécessités à prendre en charge pour assurer aux wilayas et aux APW la stabilité politique et administrative à même de leur permettre d’accomplir leurs missions dans le processus de démocratie participative et de pluralité politique.
Les travaux d’examen se poursuivront aujourd’hui ainsi que les réponses du ministre aux préoccupations soulevées lors du débat général.
Houria Akram
