L’APN s’est lancée dans l’analyse des réformes politiques en attendant le calendrier des plénières pour permettre aux députés des différentes formations politiques d’apporter leurs propositions.
Dix jours après la cérémonie d’ouverture de la session d’automne, c’est hier que la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a entamé, sous la présidence de Nezar Chérif, président de la commission, l’examen des projets de loi qui lui sont soumis par le bureau de l’Assemblée.
Ainsi, la commission de l’APN se penchera sur quatre projets de loi. Il s’agit du projet de loi organique relatif au régime électoral, celui définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, de la loi organique fixant les modes d’élargissement de la représentation de la femme dans les Assemblées élues et le projet de loi relatif à la wilaya. L’APN s’est lancée dans l’analyse des réformes politiques en attendant le calendrier des plénières pour permettre aux députés des différentes formations politiques d’apporter leurs propositions. Même si le gouvernement affirme avoir pris en considération les propositions soumises dans le cadre des consultations menées par la commission Bensalah sur les réformes politiques, la vision de l’administration n’est pas écartée dans ces projets de loi. Dans ce cadre, on peut citer l’exemple relatif à la fonction du président de l’Assemblée populaire communale (APC), une fonction encadrée par le code communal adopté il y a quelques mois par le Parlement après l’introduction de plus de 100 amendements, dont quelques-uns n’ont pas été appréciés par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia. A ce propos, il y a le cas de l’article 65 relatif à l’élection de P/APC. Cet article a été proposé oralement par l’ex-président de la commission des affaires juridiques de l’APN le jour du vote de projet de loi. L’article proposé par le gouvernement stipule que le P/APC est élu par les membres de l’APC, mais après son amendement le P/APC est issu directement de la liste majoritaire sans passer par l’élection. Suite à cet amendement, le ministre de l’Intérieur avait déclaré qu’il reviendrait à la charge dans le cadre du projet de loi portant code de la wilaya. Un projet qui a été examiné hier par la commission des affaires juridiques de l’APN. Dans son article 59, il est clairement stipulé que le P/APC doit être élu. Ce n’est pas tout, car dans son article 83 le projet de loi portant régime électoral stipule que «le P/APC est élu par les membres de l’APC par bulletin secret et la majorité absolue. Au cas où aucun candidat n’obtient une majorité absolue, un deuxième tour sera organisé, et enfin, en cas d’égalité, la priorité sera donnée au candidat le moins âgé». Donc, à travers ses deux articles, le code communal est remis en cause et la commission des affaires juridiques sera tenue de relever les contradictions entre ces textes législatifs.
Surtout que ces textes présentent des enjeux électoraux avec les prochaines élections législatives. Pour rappel, l’élection du P/APC est un amendement introduit par le FLN, le parti qui a plus de sièges à l’APN ; et face à cette situation, la commission des affaires juridiques sera confrontée à une double pression, partisane et administrative.
Par Nacera Chenafi
