Le projet de loi prévoit des amendes allant jusqu’à 20 000 dinars à l’encontre des commerçants ne respectant pas l’obligation de permanence pendant les fêtes légales. Les députés approuvent certaines dispositions et émettent des critiques sur d’autres.
Les députés, s’ils ont applaudi ces amendements, ont toutefois émis des réserves et des critiques quant à certaines dispositions en soulignant l’impératif du suivi et d’application des lois qui font défaut.
Le projet de loi amendant et complétant la loi 04-08, relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales a fait hier l’objet de débat à l’Assemblée populaire nationale.
Les députés qui ont répondu dans la plupart présents, ont salué les amendements introduits dans la loi portant exercice des activités commerciales, amendée pour la troisième fois en l’espace de dix ans. Intervenant dans le cadre des débats consacrés à l’examen de la loi sur les activités commerciales, les députés ont salué à l’unanimité les dispositions de cette nouvelle loi, tout en émettant de vives réserves, voire des critiques par rapport aux autres.
Ainsi, les députés ont émis de vives critiques sur le contenu de ce projet de loi notamment dans ses articles 11 et 17. L’article 11 oblige à toute société commerciale ou entreprise créée de procéder à l’affichage suivant la réglementation en vigueur.
Habib Zegagne, député indépendant, a vivement critiqué l’allègement prévu à l’article 8 dans le projet de loi en question qui donne, selon lui, le droit à une des personnes ayant des antécédents judiciaires plus ou moins graves. Il est utile de préciser que les amendements introduits sur la nouvelle loi sur les activités commerciales, prévoit de réduire de 14 à 6 le nombre des délits qui excluent leurs auteurs de l’inscription au registre du commerce. D’autres députés, à l’image de Lakhdar Benkhelaf, député du Front de la justice et du développement (FJD), a interpellé le ministre du Commerce sur les disparités et les inégalités entre le Sud et le Nord que consacre ce projet de loi, en limitant l’octroi de crédit sans intérêt à seulement dix du Sud. «Le gouvernement compte instaurer par cette loi la ségrégation entre le Sud et le Nord. Ce n’est pas normal qu’une disposition de loi accorde des avantages à une région du pays au détriment d’une autre. Sur ce, notre parti va introduire un amendement et insistera sur le caractère exclusif de ce texte qui privilégie le Sud sur le Nord», a commenté Benkhelaf.
Pour sa part, Hayet Taiati Meziani, députée FFS, a soutenu en marge des débats de l’hémicycle, que même si ce nouveau texte de loi est plausible dans son contenu, notamment en ce qui concerne l’obligation de service public et l’organisation des permanences durant les fêtes légales, manque toutefois de mécanismes et instruments pour son application. «Le problème ne réside pas dans les lois, plutôt dans leur application. Rien que pour l’obligation de permanence durant les fêtes religieuses, les commerçants vont contrevenir toujours puisqu’il n’existe pas de brigades qui viellent à ce que cette loi soit appliquée dans toute sa rigueur. Pour ainsi dire, il n’y a pas une volonté réelle de mettre en application toutes ces lois qui doivent être accompagnées d’une vraie application et de mesures dissuasives», a expliqué Hayet Meziani.
Yazid Madi
