Le groupe de vingt-et-un députés algériens qui ont déposé un projet de loi devant l’Assemblée nationale pour demander la levée de l’état d’urgence réagissent à la décision de Bouteflika d’abroger cette loi dans un proche avenir ainsi que d’ouverture les médias à l’opposition.
Ce groupe issu de plusieurs formations politiques maintient ainsi sa proposition de projet de loi déposée mardi 1er février et estime que la décision d’ouvrir les médias publics au partis d’opposition et aux associations n’est pas crédible « tant que la liberté d’organisation des citoyens en association, syndicat et parti politique ne sera pas intégralement rétablie et inconditionnellement respectée. »
Le président Bouteflika a annoncé jeudi 3 février lors du Conseil des ministres que l’état d’urgence en vigueur depuis février 1992 sera prochainement levé et qu’il a instruit le gouvernement pour ouvrir les médias publics au pluralisme après des années de verrouillage. DNA publie le communiqué des députés qui appellent à la levée de l’état d’urgence.
Le Communiqué
Quarante huit heurs, après le dépôt de notre proposition de loi pour lever l’état d’urgence, un communiqué du Gouvernement promet cette mesure pour très prochainement.
Faite à la suite des véhémentes dénégations de membres éminents du Gouvernement, cette annonce est une première avancée sur ce dossier depuis 19 ans. Elle est le fruit de la mobilisation citoyenne et du mécontentement populaire dont le régime commence à prendre la véritable mesure. Nous signataires sommes heureux d’avoir modestement apporté notre contribution à cette revendication légitime.
Il reste cependant que nous maintenons notre proposition de loi dont la pertinence au double plan juridique et politique ne souffre d’aucun doute :
1 L’état d’urgence est un état de fait en violation de la Constitution depuis au moins février 1994. C’est au Parlement que l’article 122 alinéa 1 confie « le régime des libertés publiques et la sauvegarde des libertés individuelles » et il s’agit, en l’espèce, de rétablir des libertés confisquées. Le texte qui avait prorogé la durée de l’état d’urgence sans limitation est un décret législatif donc susceptible d’être abrogé par le Parlement et la Loi. Même en intersession, l’institution législative devra être reconvoquée.
2 La dévolution de la levée de l’Etat d’urgence au Parlement sera une preuve de la volonté du régime en place de revenir à l’Etat de droit dont la séparation des pouvoirs est une garantie contre l’omnipotence solitaire et autoritaire de l’Exécutif constamment dénoncée par les députés.
S’agissant enfin d’un début de promesse de déverrouillage du champ politique et médiatique, nous considérons que cette démarche ne trouverait aucune crédibilité tant que la liberté d’organisation des citoyens en association, syndicat et parti politique ne sera pas intégralement rétablie et inconditionnellement respectée. Après des années de multipartisme de façade, redonner du crédit aux institutions et à l’Etat algériens passe par la mise en place des instruments réels de renouvellement de la classe politique et de mobilisation civique des citoyens. C’est là la meilleure garantie contre toute velléité de retour en arrière.
Le Délégué des signataires de la Proposition de loi
Ali BRAHIMI
