Erreur médicale en Tunisie : les recours des Algériens

Par Maître Nouni Brahim — Avocat en Algérie

Une intervention chirurgicale en Tunisie, un retour en Algérie, puis des complications qui apparaissent quelques semaines plus tard. Le patient consulte de nouveaux médecins, multiplie les examens et découvre parfois qu’une seconde opération est nécessaire.

À ses préoccupations médicales s’ajoute alors une difficulté juridique : comment établir ce qui s’est passé dans l’établissement tunisien ? Qui peut être tenu responsable ? Et surtout, quelles démarches permettent d’obtenir réparation lorsque la victime réside en Algérie ?

La réponse ne commence pas nécessairement par une plainte. Elle commence par le dossier médical, la conservation des preuves et la vérification des délais.

La loi tunisienne du 19 juin 2024, un nouveau cadre pour les patients

La loi tunisienne n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale, a renouvelé le cadre juridique applicable aux dommages liés aux soins.

Pour les patients algériens, ce texte présente un intérêt particulier. Il permet de mieux identifier les responsabilités et prévoit un mécanisme de règlement amiable, sans faire disparaître la possibilité de saisir les juridictions compétentes..

Encore faut-il distinguer ce que prévoit la loi de ce qui dépend de ses textes d’application.

Le premier réflexe : récupérer l’intégralité du dossier médical

Lorsqu’une complication survient, le patient doit d’abord reconstituer précisément son parcours médical.

La date de la première consultation, le diagnostic initial, les examens réalisés, l’intervention pratiquée et les complications constatées constituent autant d’éléments nécessaires pour comprendre l’origine du dommage.

L’article 17 de la loi tunisienne reconnaît au patient le droit d’accéder à son dossier médical et d’en obtenir une copie complète. Ce droit bénéficie également, dans les conditions légales, à son représentant ou à ses ayants droit.

Le patient peut aussi se faire assister par un médecin de son choix pour comprendre le contenu du dossier.

Les documents à demander à l’établissement tunisien

En pratique, il est préférable d’adresser une demande écrite à l’établissement tunisien et d’en conserver une preuve.

La demande doit notamment porter sur les comptes rendus opératoires, les documents d’anesthésie, les résultats d’analyses, les examens d’imagerie, les prescriptions et les comptes rendus d’hospitalisation.

Les documents établis après le retour en Algérie présentent également un intérêt. Un rapport médical constatant une infection, une incapacité ou la nécessité d’une nouvelle intervention peut contribuer à établir les conséquences du traitement initial.

Il ne suffit toutefois pas de démontrer que l’état du patient s’est aggravé. Il faudra également examiner l’origine médicale de cette aggravation.

Une complication médicale signifie-t-elle nécessairement qu’une faute a été commise ?

Non. Toute intervention comporte des risques, même lorsqu’elle est pratiquée conformément aux règles de la profession.

La difficulté consiste à distinguer une complication inhérente au traitement d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement.

Clinique ou médecin libéral : qui répond du dommage ?

La loi tunisienne de 2024 organise plusieurs fondements de responsabilité.

Son article 25 distingue notamment les professionnels salariés des établissements de santé et les médecins exerçant à titre libéral.

Une clinique privée peut ainsi répondre des fautes commises par les professionnels salariés qui relèvent d’elle, tandis qu’un médecin exerçant à titre indépendant répond personnellement des fautes qui lui sont imputables, selon les conditions légales.

Le cas des infections associées aux soins

La responsabilité ne se limite cependant pas aux erreurs individuelles..

Les articles 23 et 26 prévoient également un régime applicable aux dommages résultant de l’activité des établissements de santé, notamment dans certaines situations liées aux infections associées aux soins ou aux équipements et produits utilisés.

Prenons le cas d’un patient qui développe une infection après une intervention.

L’enquête médicale devra déterminer si cette infection est liée aux soins dispensés et identifier les personnes ou structures susceptibles d’en répondre.

Il serait donc imprudent de diriger automatiquement la réclamation contre le seul chirurgien.

Le statut du praticien, ses liens avec la clinique et la nature du dommage doivent être examinés avant d’engager une procédure.

Le consentement du patient peut également être en cause

Une intervention peut soulever une difficulté juridique même lorsque le geste médical lui-même n’est pas contesté.

L’article 12 de la loi tunisienne impose aux professionnels de santé une obligation d’information portant notamment sur les traitements proposés et les risques concernés.

L’article 14 exige un consentement préalable, libre et éclairé, recueilli par un moyen laissant une trace écrite.

Des exceptions existent, notamment dans certaines situations d’urgence prévues à l’article 15.

Le patient doit donc vérifier si les informations nécessaires lui ont été communiquées avant l’intervention et si son consentement a été recueilli dans les conditions légales.

La question mérite une attention particulière lorsque le traitement proposé comportait des risques importants ou lorsqu’une intervention différente de celle initialement envisagée a été réalisée.

Attention aux délais : attendre peut compromettre la demande

Les patients découvrent parfois les conséquences d’une intervention plusieurs mois après leur retour en Algérie.

Entre les consultations, les examens complémentaires et les tentatives de traitement, le temps passe.

L’article 24 de la loi du 19 juin 2024 prévoit des délais particuliers pour demander réparation, en distinguant notamment la date de survenance du dommage et celle à laquelle la victime en a eu connaissance.

Dix ans ou un an : des délais à articuler

Le texte mentionne un délai maximal de dix ans à compter de la survenance du dommage ou d’un an à compter de sa connaissance, sous réserve des dispositions de l’article 392 du Code des obligations et des contrats.

Pour les dommages relevant de la médecine dentaire, il prévoit des délais spécifiques de trois ans à compter de la survenance du dommage ou d’un an à compter de sa connaissance.

L’articulation de ces délais doit être appréciée selon les circonstances de chaque dossier.

Un patient ne doit donc pas présumer qu’il dispose automatiquement de dix années pour agir.

Dès que le dommage est identifié, la date de sa survenance, celle de sa découverte et les éventuelles démarches déjà entreprises doivent être examinées.

Peut-on demander réparation sans engager immédiatement un procès ?

La loi tunisienne du 19 juin 2024 prévoit une procédure de règlement amiable.

Son article 32 permet au patient lésé, ou aux personnes légalement habilitées à agir pour lui, de présenter une demande de règlement amiable et d’indemnisation.

L’article 33 institue des commissions régionales chargées d’examiner ces demandes.

Le mécanisme repose sur une idée simple : permettre l’examen du dommage et la recherche d’un accord sans nécessairement engager un procès contentieux.

La loi prévoit un modèle de demande fixé par arrêté du ministre chargé de la Santé et la délivrance d’un récépissé lors de son dépôt.

Un dispositif à vérifier avant tout dépôt

Toutefois, le fonctionnement des commissions, leur composition et leurs modalités pratiques dépendent de textes réglementaires.

Avant de déposer une demande, le patient doit donc vérifier auprès des autorités tunisiennes compétentes que le dispositif est effectivement opérationnel et connaître les modalités de saisine applicables.

L’existence du mécanisme dans la loi ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’une commission déterminée reçoit effectivement les dossiers.

Cette vérification est indispensable pour éviter de perdre du temps en adressant une demande à une structure dont les modalités de fonctionnement ne seraient pas confirmées.

L’expertise médicale : le moment décisif

Dans un dossier de responsabilité médicale, les déclarations du patient et celles de l’établissement ne suffisent généralement pas à résoudre le désaccord.

Il faut déterminer médicalement ce qui s’est produit.

La loi tunisienne organise, dans le cadre de la procédure amiable, une expertise confiée à un comité spécialisé.

Selon l’article 43, ce comité comprend trois experts judiciaires agréés, dont un médecin légiste et deux spécialistes du domaine concerné, parmi lesquels figure un hospitalo-universitaire.

La loi permet également, lorsque les circonstances le justifient, de faire intervenir des compétences supplémentaires.

L’objectif est d’apprécier les circonstances du dommage, son origine et les éléments permettant de déterminer les responsabilités.

L’article 45 prévoit que le rapport doit être transmis dans un délai maximal de trois mois à compter de la désignation du comité, avec une possibilité de prolongation motivée d’un mois.

La loi prévoit également des garanties relatives aux conflits d’intérêts.

Qui paie les frais de l’expertise amiable ?

Quant aux frais de cette expertise amiable, l’article 46 les met à la charge de la partie concernée par l’indemnisation.

Cette disposition concerne le mécanisme légal de règlement amiable. Elle ne doit pas être confondue avec les règles applicables à une expertise ordonnée dans le cadre d’un procès.

Pour le patient algérien, les examens réalisés en Algérie peuvent utilement compléter le dossier.

Ils ne remplacent cependant pas nécessairement l’expertise organisée selon les règles tunisiennes.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Une demande de réparation ne doit pas se limiter au remboursement des frais de l’opération.

L’article 29 de la loi tunisienne vise plusieurs catégories de préjudices : corporels, moraux, professionnels et esthétiques.

Le texte prend également en considération certaines pertes de revenus, les frais de soins, les dépenses de transport et, selon les circonstances, les frais d’assistance par une tierce personne.

En cas de décès, des préjudices économiques et des frais funéraires peuvent également entrer dans le champ de l’indemnisation.

Un patient contraint de subir une nouvelle intervention en Algérie devra donc conserver les justificatifs de ses dépenses médicales.

S’il a interrompu son activité professionnelle, les documents établissant sa perte de revenus peuvent également être utiles.

Il en va de même des frais de déplacement ou d’assistance rendus nécessaires par son état.

Les cas où l’indemnisation peut être exclue

Mais l’indemnisation suppose que les dommages invoqués soient juridiquement imputables aux faits concernés.

L’article 30 prévoit d’ailleurs certaines causes d’exclusion lorsque l’expertise démontre que le dommage résulte directement et entièrement, notamment, de l’évolution naturelle de la maladie ou d’un échec thérapeutique.

Une telle conclusion doit être examinée avec attention.

L’échec d’un traitement et la faute médicale ne sont pas des notions équivalentes.

Que se passe-t-il lorsqu’un accord est trouvé ?

Si les parties parviennent à s’entendre sur le principe et le montant de l’indemnisation, la procédure peut aboutir à un accord de conciliation.

L’article 34 prévoit un délai maximal de six mois à compter du dépôt de la demande pour finaliser la procédure et conférer à l’accord la force exécutoire, avec une possibilité de prolongation motivée dans les conditions prévues par la loi.

L’article 36 organise la transmission de l’accord au président du tribunal de première instance territorialement compétent afin qu’il soit revêtu de la force exécutoire.

Cette transmission doit intervenir dans un délai maximal d’une semaine à compter de la conclusion de l’accord.

Si la commission régionale ne transmet pas l’accord dans le délai prévu, la personne lésée peut saisir le président du tribunal en référé afin d’obtenir une ordonnance imposant cette transmission, conformément à l’article 36.

L’article 37 fixe un délai maximal d’un an pour le versement de l’indemnisation à compter de la date à laquelle l’accord a acquis force exécutoire.

Mesurer les conséquences de sa signature

Le patient doit toutefois mesurer les conséquences de sa signature.

L’article 38 prévoit qu’après conclusion de l’accord et obtention de la réparation, une nouvelle action portant sur le même dommage ne peut, en principe, être engagée.

En cas d’aggravation du préjudice après une indemnisation amiable, l’article 38 autorise une nouvelle demande d’indemnisation ou un recours judiciaire dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’accomplissement de la mission d’expertise.

Avant d’accepter une indemnité, il faut donc examiner non seulement les frais déjà exposés, mais également les conséquences durables du dommage.

Lorsque le bénéficiaire est mineur ou juridiquement incapable, l’article 35 prévoit en outre une intervention du juge compétent pour approuver l’offre financière.

En l’absence d’accord, quel tribunal saisir ?

L’échec d’une tentative de règlement amiable ne signifie pas que le patient doit renoncer à ses droits.

L’article 34 permet le recours à la justice lorsque les délais de règlement expirent sans accord.

Les articles 39 et 40 organisent notamment la motivation du refus et la délivrance d’un document attestant l’accomplissement de la procédure amiable.

L’article 41 prévoit la suspension des délais de recours pendant cette procédure, dans les conditions légales.

Juridiction judiciaire ou administrative ?

Reste à déterminer la juridiction compétente.

Lorsqu’une action vise une clinique privée ou un médecin exerçant à titre libéral, le litige relève, en principe, des juridictions judiciaires tunisiennes.

En revanche, lorsque le dommage est imputé à un établissement hospitalier public, il faut examiner la compétence du juge administratif au regard de la nature de l’établissement, du litige et des règles applicables.

Le choix de la juridiction doit être arrêté avant l’introduction de l’instance, tout comme la compétence territoriale.

La nationalité algérienne du patient ne constitue pas, à elle seule, un obstacle à l’exercice d’une action en Tunisie.

La demande judiciaire devra être accompagnée des pièces médicales disponibles, des justificatifs du préjudice et des éléments permettant d’identifier les personnes dont la responsabilité est recherchée.

Les formalités de saisine, de représentation, de notification et les voies de recours devront être déterminées selon la juridiction compétente et les règles procédurales applicables.

Une plainte pénale est-elle toujours nécessaire ?

Non. La voie pénale ne doit pas être confondue avec la recherche d’une indemnisation.

L’article 47 de la loi tunisienne retient la faute grave comme fondement de la responsabilité pénale des professionnels de santé dans le cadre qu’il définit.

L’article 48 prévoit une expertise spécifique destinée à apprécier cette responsabilité.

Une complication importante, même lorsqu’elle entraîne des conséquences irréversibles, ne suffit donc pas à caractériser automatiquement une infraction.

La procédure pénale suppose l’examen d’éléments distincts de ceux qui peuvent justifier une demande de réparation.

Le patient doit choisir sa démarche en fonction des faits médicalement établis et du résultat juridique recherché.

Comment obtenir effectivement le paiement ?

Une décision favorable ou un accord de conciliation exécutoire représente une étape importante, mais la question du recouvrement demeure.

La loi tunisienne impose, dans les conditions prévues à son article 31, des obligations d’assurance à certains établissements privés et professionnels exerçant à titre libéral.

L’identification de l’assureur peut donc être déterminante pour la prise en charge de l’indemnisation.

Lorsque le débiteur se trouve en Tunisie, les procédures d’exécution doivent être engagées conformément aux règles tunisiennes.

Si une décision doit produire des effets ou être exécutée en Algérie, une analyse distincte des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères sera nécessaire.

Il faut ainsi anticiper la question du recouvrement dès la constitution du dossier, particulièrement lorsque les personnes concernées résident dans deux pays différents.

Les dossiers anciens doivent faire l’objet d’une vérification particulière

La loi du 19 juin 2024 comporte une disposition transitoire importante.

Son article 49 prévoit que les affaires de responsabilité médicale déjà en cours continuent d’être examinées conformément aux lois et procédures applicables avant son entrée en vigueur.

Un patient ayant engagé une procédure antérieurement ne doit donc pas présumer que toutes les dispositions du nouveau texte lui sont automatiquement applicables.

La date de l’intervention, celle de la survenance du dommage et l’existence d’une procédure antérieure doivent être examinées avant de déterminer le régime juridique du dossier.

Une démarche à construire dès les premières complications

Pour un patient algérien soigné en Tunisie, la difficulté principale consiste souvent à agir alors que les documents médicaux, les professionnels concernés et les autorités compétentes se trouvent à l’étranger.

La première précaution consiste à obtenir le dossier médical et à conserver toutes les preuves disponibles.

Viennent ensuite l’identification des responsables éventuels, la vérification des délais et l’appréciation du dommage par une expertise adaptée.

Le règlement amiable, lorsqu’il est effectivement accessible, peut constituer une voie de réparation. À défaut, une action devant la juridiction compétente peut être envisagée.

La loi tunisienne de 2024 fournit un cadre spécifique à ces démarches. Elle ne dispense cependant pas d’examiner les particularités médicales et procédurales de chaque situation.

Pour le patient, l’enjeu n’est pas seulement de faire reconnaître un dommage, mais de réunir les conditions permettant d’en obtenir une réparation effective.

Maître Nouni Brahim
Avocat en Algérie — Cabinet Maître Nouni

Erreurs médicales en Tunisie : Maître Nouni Brahim explique les recours des patients algériens