Les lois relatives à la Cour des comptes, à la monnaie et au crédit ainsi qu’à la répression des infractions de change et des mouvements des capitaux de/et vers l’étranger ont été adoptées avant-hier par le Conseil de la nation.
Le dispositif vise essentiellement l’extension des prérogatives de la Cour des comptes dans la lutte contre la fraude. Cette institution, qui a été mise en veilleuse en 1999, aura pour mission le contrôle des organismes dont l’Etat détient une participation majoritaire. En effet, ce texte, approuvé en Conseil des ministres en août dernier, élargit les missions de la Cour des comptes et renforce la prévention et la lutte contre les fraudes, les pratiques illégales ou illicites qui portent atteinte au patrimoine et aux deniers publics.
Selon le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, cité par l’agence APS, la nouvelle loi prévoit que lorsqu’il s’agit d’un acte commis en violation des lois et règlements dans le but de procurer à lui-même ou à autrui un avantage injustifié au détriment de l’Etat ou d’un organisme public, le contrevenant est passible du doublement du montant maximal de l’amende.
S’agissant de la loi portant adoption de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, le ministre a indiqué que celle-ci «s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la loi régissant l’activité bancaire en vue d’introduire de nouveaux éléments pour combler le vide juridique». Au terme de cette loi et avec les dispositions de la loi de finances complémentaire 2009, les investisseurs étrangers sont contraints au partenariat impliquant la détention de la majorité du capital par des actionnaires nationaux et le droit de préemption de l’Etat en cas de cession d’actifs.
Le texte interdit aux actionnaires des banques et établissements financiers de donner en nantissement leurs actions ou titres assimilés. Il consacre le droit de l’Etat de détenir une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés. A cet effet, toute société de droit algérien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou énergétique, doit obligatoirement rapatrier et céder à la Banque d’Algérie les produits de ses exportations. Concernant la loi relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de/et vers l’étranger, elle vise, selon le ministre, à «renforcer le contrôle des opérations de change et des mouvements des capitaux et à lutter contre la corruption et le transfert de fonds liés aux crimes majeurs tel le blanchiment d’argent».
L’achat, la vente, l’exportation ou l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie étrangère, l’exportation ou l’importation de lingots d’or, de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux, sont considérés comme une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
Préférence nationale
Le Conseil de la nation a adopté également les dispositions de la loi de finances complémentaire (LFC) 2010. Selon le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, ces dispositions renforcent le soutien à l’investissement local et la préservation des intérêts de l’économie nationale. Cette loi prévoit l’obligation pour l’entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s’engager à 51% dans un partenariat avec une entreprise locale.
La loi prévoit également un renforcement de l’exercice du droit de préemption de l’Etat sur toute cession d’actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers. Elle durcit le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre du commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre du commerce en cas de violation grave de la législation.
La loi interdit, d’autre part, toute cession aux étrangers de biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l’Etat, et instaure des sanctions significatives à l’encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. Pour ce qui est du développement agricole, il a été décidé de fixer un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150 000 DA à l’hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et d’exonérer de ce droit toute charge fiscale.
H. L.
